supplément d'information code de procédure pénale

En revanche, la détention provisoire, l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou le contrôle judiciaire des personnes renvoyées pour délit connexe prend fin, sauf pour le juge à recourir à ordonnance distincte spécialement motivée conformément à l’article 179, alinéa 3, du Code de procédure pénale. 1er délai : réponse au « 175 ». Il ne doit pas mettre lui-même un tiers en cause et rapporter les dires et confidences de la personne entre guillemets. D’après la Cour de cassation, il n'en est autrement en matière de presse que lorsque est invoquée la méconnaissance des prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 (Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 193300 nullités efficaces en procédure pénale Rémi Lorrain, Léon Del Forno. I/ Phase d'enquête et d'instruction 2/ Actes déterminés d'enquête ou d'instruction H/ Mise en examen viii/ Supplément d'information – Nullité de la mise en examen ... La partie civile dispose d'un droit d'appel contre les décisions rendues par le juge d'instruction dans. Il en est de même s’il estime que l’infraction ne constitue qu’une contravention (article 466 du Code de procédure pénale). Quel est le rôle de la chambre de l'instruction ? Il en est de même de l'avocat qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation en application de l'article 61-2 du code de procédure pénale, lorsque la victime remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Ensemble de propositions pour la réforme du code de procédure pénale portant :- sur la procédure préparatoire au jugement (le respect de la présomption d'innoncence, la preuve pénale, les nullités de procédure, les actions publique et civile, les enquêtes de police, l'instruction judiciaire,- Les voies de recours ordinaire,- les voies de recours extraordinaires-, les règles d . Appel d’une « ORTC » complexe. Cependant, la saisine du tribunal ne pouvant s’opérer sans mise en mouvement de l’action publique par le ministère public, le délai d’audiencement des affaires risque d’être similaire dans un cas ou dans l’autre. La question de l’étendue de l’autorité est d’importance puisqu’elle conditionne, outre l’ouverture d’une nouvelle information, la possibilité pour un plaignant de citer directement un individu devant le tribunal correctionnel. La Chambre criminelle considère en effet que la chambre de l'instruction peut énoncer que sa saisine se trouve limitée au cas de la personne ayant bénéficié du, Généralités sur l'ordonnance de règlement, L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, La reprise de l'information sur charges nouvelles, L’appel contre certaines ordonnances de renvoi, LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1), Cass. préliminaire - Art. Surtout, par cet arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, la chambre de l’instruction : La chambre peut également ordonner à l'encontre de la personne les mesures de sûreté prévues à l’article 706-136 du Code de procédure pénale, pendant une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle et vingt ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement. pén., art. Au demeurant, la Chambre criminelle a exclu que ce texte présente le moindre caractère contraignant. Code pénal et de la procédure pénale relatives à la lutte contre le terrorisme promulguée par le dahir n° 1-15-53 du 1er chaabane 1436 (20 1 - Le souci des compétences ayant œuvré dans le chantier de consolidation du code pénal consistait à établir un texte juridique conforme aux publications du Bulletin Officiel telles que modifiées et complétées, par la substitution des . l’Espace Membre pour en bénéficier au mieux. Dès lors, elle ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale (permettant de soulever les nullités devant le tribunal correctionnel), l'ordonnance de renvoi ayant, comme le prévoit l'article 179 du Code de procédure pénale, purgé les vices de la procédure (Cass. Il doit alors statuer sur le maintien en détention du prévenu jusqu’à la comparution de ce dernier devant un juge d’instruction, qui devra avoir lieu le jour même. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles 114, 119, 120 et 121. crim., 29 novembre 2017, n° 17-84.566, FS-P+B N° Lexbase : A4616W4Q). Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis de fin d’information (C. proc. Trouvé à l'intérieur – Page 635S'il n'a pas été informé (classement sans suites), elle doit obligatoirement décider un supplément d'information car il faut que le mis en ... Chr. 43 ; Maurice-Hersant, Réflexions sur l'article 802 du Code de procédure pénale, D. 1976. Code de procédure pénale: Toute infraction a la loi peut être réprimée par une sanction pénale (par exemple amende ou peine de prison). Afin d'être sûr que votre demande de supplément d'information soit présentée dans les formes prévues par le Code de procédure pénale et soit parfaitement motivée, Me Manuel ABITBOL, spécialiste en droit pénal et en procédure pénale, ne peut que vous inciter à faire appel à un avocat. Il a été, par la suite, modifié par les textes ci-après : Loi nº 66-008 du 5 juillet 1966 (J.O. Trouvé à l'intérieur – Page 454DEMANDE TENDANT À UN SUPPLÉMENT D'INFORMATION . INTERDICTION D'Y STATUER PAR LA MÊME DÉCISION QUE SUR LE FOND . Sous l'empire du Code de procédure pénale allemand , applicable en Alsace et en Lorraine avant la promulgation du décret du ... L’avocat du prévenu et le ministère public peuvent poser des questions au prévenu, à la partie civile et à toute personne appelée à la barre en demandant la parole au président. La procédure pénale englobe toutes les phases se déroulant entre la plainte d'une victime, la constatation ou la dénonciation d'une infraction ( article 111-1 du Code pénal) jusqu'au jugement. Il statue, après réquisitions écrites du Parquet près la juridiction dont émane la condamnation en cause, par ordonnance motivée susceptible dans le . Pas de carte de crédit requise. La juridiction de jugement pour mineurs peut . Il doit en effet rendre une ordonnance de règlement par laquelle il doit examiner, conformément à l’article 176 du Code de procédure pénale, s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification juridique. Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours. Related posts. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données. A l’inverse, si le réquisitoire définitif intervenait après délai, dans ce cas, le délai de réplique devait être calculé à partir de la notification des réquisitions afin de permettre aux parties de disposer du délai légal pour répondre au réquisitoire : « lorsque le juge d'instruction ayant estimé l'information terminée, le ministère public communique ses réquisitions à l'avocat d'une partie après l'expiration du délai d'un mois ou de trois mois qui lui est imparti pour le faire, le délai de dix jours ou d'un mois dont dispose cette partie pour présenter des observations complémentaires a pour point de départ la date de cette communication et est calculé, quel qu'en soit le mode, à compter du lendemain » (Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 46... un supplément d'information; Vu l'arrét de dépôt du 14 décembre 1977; Vu les pièces de la procédure et du supplément ... Attendu qu'il a'été satisfait aux formes et délais prescrits par l'article 197 du code de procédure pénale; ... prévues par les deux derniers alinéas de l'article 116 du code de procédure pénale. En revanche, lorsque l'information est reprise ou poursuivie postérieurement à la notification de l'avis de fin d'information, le juge d'instruction doit renouveler la procédure préalable au règlement, et réitérer la communication au procureur de la République ainsi que la notification de l'avis de fin d'information aux parties (Cass. Cette loi sera formellement abrogée à la suite de la promulgation du code de procédure pénale en 1958, qui remplace le vieux code d'instruction criminelle. Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. La loi distingue désormais dans un alinéa spécifique le cas où le procureur répond aux observations formulées par les parties dans le cadre du 1er délai. ⚠ . Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la cour d'assises. Citation directe. Cette disposition trouve son pendant à l’article 385 du code (N° Lexbase : L3791AZG) qui dispose en son alinéa 1er que : « Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction ». Il en est logiquement du Code de procédure pénale ainsi des éventuelles personnes physiques éventuellement mises en cause. Il est rappelé que la procédure est mise à la disposition des avocats : - 4 jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile. Stage en cabinet d’avocats, Hier Si le délai entre ces actes et l’audience est inférieur à 2 mois et que la copie du dossier pénal n’a pu être délivrée au prévenu ou son avocat, le tribunal doit ordonner le renvoi de l’affaire. Cela avait pour conséquence de permettre aux parties de répliquer dans un délai de 4 mois (mis en examen libre), ou un mois et 10 jours (mis en examen détenu), à partir de la notification de l’avis de fin d’information : « le délai de dix jours ou d'un mois ouvert au ministère public et aux parties pour présenter, respectivement, des réquisitions et observations complémentaires ne commence à courir qu'à l'issue du premier délai d'un mois ou de trois mois prévu par ce texte » (Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 2006II 8 de l'annexe 1 au code de procédure pénale du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. ... 347Supplementary Information REquest at the National Entry (supplément d'information requis à l'entrée nationale). 348Introduit par le ch. 43. pén., art. préliminaire, Code de procédure pénale. La Cour de cassation a ainsi affirmé qu’il incombait au procureur de la République qui a transmis dans le délai ses réquisitions motivées au juge d'instruction, d'en adresser, dans le même temps, une copie aux avocats des parties (Cass. Surtout, la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 a créé un cadre spécifique de règlement en cas de trouble mental : l'ordonnance d'irresponsabilité pénale qui relève du juge d'instruction (C. proc. Il faut donc en conclure que la procédure de l’article 212-2 du Code de procédure pénale (très proche au demeurant de celle prévue à l’article 177-2 du Code de procédure pénale) ne s’impose que si l’amende civile n’a pas été prononcée par le juge d’instruction, et relève donc d’une initiative de la chambre. 15:14 Jugement crim., 9 avril 2014, n° 14-80.470, F-D N° Lexbase : A6117MPA). 8 mars 2021 crim., 31 mars 2016, n° 16-80.095, F-P+B N° Lexbase : A1665RBB). Le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l’infraction, d’arrestation ou de détention du prévenu, ou encore du lieu de résidence de ce dernier. Cette absence de nullité n’est pas sans incidence puisque, malgré le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction aux fins de régularisation, les actes faits en application de ladite ordonnance demeurent valables selon la Chambre criminelle. S’il refuse ou que l’affaire n’est pas en état, l’audience sera renvoyée à une audience ultérieure qui devra se tenir dans un délai compris entre deux et six semaines ou deux à quatre mois lorsque la peine encourue est supérieure à 7 ans d’emprisonnement si le prévenu en fait la demande. Covid-19 : impact de l’état d’urgence sanitaire sur la procédure pénale. Concernant l’ordonnance spéciale de maintien en détention, la Cour de cassation a considéré que la question portant sur la constitutionnalité de la possibilité pour le juge d'instruction, de décider, sans débat contradictoire, par une ordonnance distincte spécialement motivée, de maintenir le prévenu en détention provisoire, n'était pas sérieuse. crim. Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier. D’où a-t-elle tiré sa puissance, cette idée primordiale, si profondément enracinée ? Ensuite, le délai de comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel, prévu par l'article 179, alinéa 4 du Code de procédure pénale, ne commence à courir qu'à partir du jour où l'ordonnance de renvoi est devenue définitive (Cass. La Chambre criminelle permet ainsi au mis en examen de regrouper « par greffe » les appels devant la chambre. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 20052, arrête: Titre 1 Champ d'application et principes généraux Chapitre 1 Champ d'application et administration de la . 937) Art. Les dispositions de l’article 82-3 du Code de procédure pénale sont relatives à une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique. Code de procédure pénale. Responsabilité pénale des personnes morales et fusion-absorption : le grand chambardement ou comment créer une hydre ! La Cour de cassation a tout d’abord affirmé que, cette question n'entrait pas dans les prévisions des articles 184 et 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale. L'ordonnance met similairement fin au contrôle judiciaire en application de l’article 177 du Code de procédure pénale. Selon le IV de l’article 175 du Code de procédure pénale, si les parties ont indiqué souhaiter exercer ces droits, elles disposent, selon les cas mentionnés au II du même article, d'un même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au I pour adresser des observations, formuler des demandes ou présenter des requêtes. Toutefois, l’alinéa 4 ajoute : « lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, le tribunal correctionnel ne peut pas faire application, d'office ou à la demande des parties, des dispositions du premier alinéa, si la victime était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné ». ». On a pu voir que l’ordonnance par laquelle un magistrat instructeur dit n’y avoir lieu à suivre bénéficie d’une autorité relative de chose jugée. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime qu'en déclarant non admis l'appel de la requérante, les autorités ont fait preuve d'un formalisme excessif et ont porté une atteinte disproportionnée à son droit d'accès au tribunal. Le non-lieu est envisagé à l’article 177 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L2988IZP). Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont fort naturellement mises en liberté. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ». Trouvé à l'intérieur – Page 112... 438 et 414 du Code de procédure pénale , en ce qu'en exécution d'un supplément d'information ordonné par la Cour d'Appel , le magistrat désigné a procédé à l'audition d'un témoin par écrit et en l'absence d'un greffier , alors qu'en ... 1 er - Art. Date de mise à jour : 5 août 2021 Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d'information, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures. Dans le même esprit, le témoin assisté qui n'a pas été mis en mesure de faire valoir les droits que lui reconnaît l'article 197-1 du code de procédure pénale est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction saisie de l'appel de l'ordonnance de non-lieu (Crim. En principe, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à soulever les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. La loi du 2 . Revenu au pouvoir, le général de Gaulle accélère la préparation de ce code et promulgue les livres II à V au cours de la période de mise en place des nouvelles institutions de la Cinquième . La situation visée par la loi est la suivante : malgré l'existence de charges suffisantes à l'encontre d'une personne, cette dernière doit être déclarée irresponsable en raison de troubles psychiques ou neuropsychiques ayant aboli son discernement conformément à l’article 122-1 du Code pénal. Selon la Chambre criminelle, du moment que l'ordonnance confirmée a été rendue, conformément aux prescriptions de l'article 177-2 du Code de procédure pénale, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile des réquisitions prises par le procureur de la République, une chambre de l'instruction, n'avait pas à faire application de l'article 212-2 du même code, relatif au caractère abusif d'une constitution de partie civile (Cass. Il est tout d’abord acquis que l'ordonnance de non-lieu dont bénéficie un mis en cause quant aux infractions pénales est sans autorité sur sa qualité de civilement responsable (Cass. Cette précision est d’importance car il s’agit de la seule voie de recours pouvant être intentée par la partie civile et ayant pour effet (objet ?) Il peut également décerner un mandat d’arrêt. L'expertise en procédure pénale. crim., 22 janvier 1997, n° 96-80.533 N° Lexbase : A1107ACY). Il en résulte également que le tribunal n’est pas dessaisi par le renvoi ; il demeure donc compétent pour se prononcer sur l’éventuelle détention provisoire (Cass. Si le procureur de la République estime que les charges sont suffisantes et que l’affaire est en état, il peut décider de faire comparaître immédiatement le prévenu devant le tribunal si la peine encourue est au moins de deux ans d’emprisonnement ou de 6 mois d’emprisonnement en cas de délit flagrant. nº 487 du 16/07/66, p. 1508) ; Le tribunal statue sur l’opportunité de faire application de l’article 475-1. Les personnes civilement responsables qui ne sont pas les représentants légaux du mineur sont également tenues de déclarer leur adresse au juge d'instruction. crim., 17 mars 2015, n° 14-88.310, FS-P+B N° Lexbase : A1769NEA). 173-1, alinéa VIII). Confrontation Chambre de l'instruction, 19 octobre 2017 . Évidemment, la nature de ces mesures a pu interroger. TITRE PRÉLIMINAIRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (L. n o 2011-939 du 10 août 2011, art. Trouvé à l'intérieur – Page 1011... voirs et violé l'article 205 du Code de procédure pénale qui • Attendu que la chambre de l'instruction a ordonné un supplément disposent que , si la chambre de l'instruction , qui ordonne d'information qu'elle a confié à Mme Vilde ... Art.16.- Quiconque, ayant été condamné pour crime, aura dans le délai de cinq ans à dater de l'expiration de sa peine ou . Compétence pénale réglementaire provinciale. Selon l’article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3791AZG), lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 du code aient été respectées, les parties demeurent recevables à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure. Le 1er alinéa permet certes au tribunal correctionnel, s’il estime que le fait déféré sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, de renvoyer le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. En l'espèce, un mis en examen détenu fut renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de violences aggravées en récidive. La Chambre criminelle s’est effectivement montrée particulièrement inconstante quant au contenu exact de l’acte d’appel (pour un historique de ces atermoiements et circonvolutions v. W. Azoulay, Depuis la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, une innovation a pénétré le Code de procédure pénale. Par Benoît Henry, Avocat. Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour de la comparution devant le tribunal correctionnel doit être d’au moins dix jours. 47. Elle ne peut pas être remise en question, sauf à intenter une voie extraordinaire de recours (révision,…).Le caractère définitif des décisions rendues en matière pénale est distinct selon qu'il s'agit d'exécuter une peine ou de l'exécution d'une condamnation civile [1] : L’alinéa 4 poursuit ainsi : « Lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la juridiction d'instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure ». Ce que l’appel contre une décision du juge d’instruction permet quant au recours contre une ordonnance de renvoi du tribunal correctionnel, n’est donc pas permis en cas de requête en nullité. Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel. Selon la Cour de cassation, l'obligation de rendre l'ordonnance prévue par l'article 175-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à l'issue du délai de deux ans à compter de l'ouverture d'une information, si celle-ci n'est pas terminée, n'est pas prescrite à peine de nullité (Cass. L’article 186, alinéa 1er, du Code de procédure pénale interdit ainsi en principe l’appel par les parties privées d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. const., décision n° 2011-160 QPC, 9 septembre 2011 N° Lexbase : A5328HXM). Le jugement doit contenir des motifs et un dispositif. La Cour leur donne donc tort au prix d’une lecture combinée des articles 82, 179 et 207 du Code de procédure pénale bien qu’aucun de ces textes ne porte trace d’une telle possibilité. La partie civile, citée, qui ne comparaît pas, est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile. Pour conclure, il n’est pas inutile d’observer qu’au 1er janvier 2020, sur huit conventions judiciaires d’intérêt public conclues, cinq furent des dérivations d’instruction (v. ainsi les conventions judiciaires d’intérêt public « HSBC » du 30 octobre 2017 N° Lexbase : L5191LI4 ; « EGIS AVIA » 28 novembre 2019 N° Lexbase : L7864LUS ; « SAS Poujaud » du 4 mai 2018 N° Lexbase : L7866LUU ; « Kaefer Wanner » du 15 février 2018 N° Lexbase : L5193LI8 ; et « SAS Set Environnement » du 14 février 2018 N° Lexbase : L5195LIA). Présentation de l'éditeur : "De quoi le juge d'instruction est-il saisi ? Le tribunal est composé d’un président et de deux juges. Si en réaction à la célèbre affaire d’ « Outreau », la loi du 5 mars 2007 (N° Lexbase : L5932HUA) avait fait en sorte de nettement favoriser le contradictoire au stade de la clôture, difficile de nier que la loi du 23 mars 2019 (N° Lexbase : L6740LPC) a considérablement obscurci la procédure applicable, semblant vouloir tendre un véritable piège aux avocats. Le président a la police de l’audience et dirige les débats. Il est ajouté que cet avis de fin d’information est notifié soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Les déclarations des agents qui ne constatent pas personnellement l’infraction valent à titre de simples renseignements et peuvent suffire à fonder la conviction des juges. Contraintes. préliminaire - Art. crim., 21 juin 2016, n° 16-81.084, F-P+B N° Lexbase : A2365RU7). Entrée en vigueur 2020-07-04. La déclaration d'intention du nouvel article 175 du Code de procédure pénale. La loi traduit de manière concrète la priorité donnée par le Gouvernement à la modernisation de la justice. Trouvé à l'intérieur – Page 117... la disposition de droit commun figurant à la fin de l'article 186 du code de procédure pénale . ... Au cours d'un supplément d'information ordonné par la cour de sûreté de l'Etat , ladite demande de mise en liberté provisoire doit ... Par Arnaud Lucien, Avocat. Cette plainte a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu confirmée en appel, au motif que l'erreur de droit qu'avait pu commettre le maire ne pouvait constituer le délit de concussion. La Cour a néanmoins précisé par la suite que « si l'appel contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsqu'un précédent appel du mis en examen contre une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande d'acte est pendant devant la chambre de l'instruction, le principe d'égalité n'impose pas qu'il en soit de même en cas de requête en nullité en cours de traitement devant cette juridiction, dès lors que ces demandes, ayant un objet différent, ne sont pas soumises aux mêmes règles de compétence » (Cass. Il est vrai que selon l'article 173, alinéa 4, du Code de procédure pénale, la procédure de requête aux fins d'annulation n'est pas applicable aux actes contre lesquels la voie de l'appel est ouverte. La loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne a inséré un nouvel article 183-1 dans le Code de procédure pénale aux termes duquel : « à la demande de la victime qui a déposé plainte sans s'être toutefois constituée partie civile, l'ordonnance de non-lieu, une fois devenue définitive, est portée à sa connaissance par tout moyen ». Nonobstant la purge des nullités, l’article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale ouvre à la défense la possibilité d’attaquer la régularité de l’ordonnance de renvoi. Les dispositions de l’article 182 du Code de procédure pénale précisent que des ordonnances de non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d'information. l'exercice de son pouvoir de jugement. Le tribunal saisi par la comparution immédiate du prévenu apprécie de manière souveraine si l’affaire est en état ou nécessite un renvoi au ministère public. Dans ce cas et en attendant la réunion de la chambre de l'instruction, le président de cette juridiction peut, sur les réquisitions du procureur général, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt. I. Immatriculation du syndicat des copropriétaires. Quels sont les . Si l'accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire et l'intéressé reste détenu jusqu'à son jugement par la cour d'assises, sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants et de l'article 148-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L1744IPB).