militaire radié des cadres

des fonctionnaires radiés des cadres sans réunir quinze ans, ou 2 ans selon la date de radiation des cadres, de services civils et militaires effectifs et dont l'inaptitude n'a pas été reconnue ; des agents dont le nombre d'heures hebdomadaires du poste a été abaissé en dessous du seuil d'affiliation et qui ne réunissent pas quinze ans de services civils et militaires effectifs . Situation des ayants droit 1. Le militaire qui n . Si le fonctionnaire radié des cadres à compter du 1er janvier 2011 a accompli au moins 2 ans de services valables, il percevra sa pension dès l'ouverture de ses droits (date de liquidation de la pension). Ainsi, le militaire qui souhaite bénéficier de sa pension militaire de retraire doit, d'abord, demander la cessation de leur état de militaire auprès de leur gestionnaire RH. Les pensions militaires d'invalidit . Il ne peut être inférieur à 60 % du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227, revalorisé chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac . A la fin de l'année 2008, le chef d'escadron (commandant) Jean-Hugues Matelly, qui était alors gendarme et chercheur au CNRS, avait critique le rapprochement entre son arme et la police, devenu effectif depuis janvier 2009, dans un article publié par le . Par un arrêté du 18 décembre 2018, il a été titularisé au premier échelon du grade de surveillant pénitentiaire à compter du 3 décembre 2018, avec une ancienneté conservée d’un an et vingt-huit jours, correspondant à sa période de stage. CE 18 décembre 2020, n°433781, Ministre des armées, Tribunal administratif de Grenoble, n° 1907598 - M.X. Le 3 avril 2017, il a été rayé des contrôles. SOURCE : Tribunal administratif de Grenoble, n° 1907598 - M.X. 15 années de services civils et militaires si la radiation des cadres est antérieure au 1er janvier 2011 ; 2 années de services civils et militaires, hors services validés, si la radiation des cadres est intervenue à compter du 1er janvier 2011 ; ou s'il est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions. Le militaire radié des cadres. L'intéressé perçoit la solde d'activité. dont l’inaptitude à l’exercice de leurs fonctions n’a pas été reconnue et qui ne remplissent pas la condition de durée de services susvisée. Moussa Fall nommé Haut Commandant de la Gendarmerie et Oumar Toure radié des cadres. La durée de ses services militaires effectifs est de 18 ans 2 mois et la durée de ses bonifications, 7 ans 5 mois. Le général Piquemal radié des cadres de l'armée Le ministère de la Défense prive cet ancien patron de la Légion étrangère de son uniforme après sa participation à une manifestation . Les militaires n'ont droit au bénéfice de leur pension militaire qu'après avoir été radiés des cadres (pour les militaires de carrière) ou rayés des contrôles (pour les militaires sous contrat). L'action de l'administration peut être extrêmement rapide. 2° Lorsqu'un militaire non officier est radié des cadres par limite d'âge, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, dix-sept ans de services effectifs ; 3° Pour un militaire, lorsque son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, et sous . Le militaire en reconversion est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif, soit à l'issue d'un congé d'une durée cumulée de 120 jours, soit à l'expiration du congé complémentaire, soit, s'il n'a pas bénéficié de la totalité du congé de reconversion, au plus tard 2 ans après l'utilisation du 40ème . Les militaires en activité - à l'exception des officiers de carrière et des militaires commissionnés - et les anciens militaires radiés des cadres peuvent être recrutés par la voie des emplois réservés prévue à l'article L. 241-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. L’ancien propriétaire d’un navire dont la cession n’a pas été publiée par l’acquéreur peut-il être poursuivi pour contravention de grande voirie ? La loi portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) a supprimé la solde de réforme au . Afin d´actualiser vos droits à la CNMSS, il est très important de nous adresser au plus tôt la copie de la première notification délivrée par Pôle emploi et . Arrêté portant la radiation des cadres ou des contrôles pour les militaires non titulaires d'une pension de retraite : X . ». Publié le 05/10/2016 à 17:53, Mis à jour le 05/10/2016 à 19:22. En l’espèce, M. D... a été militaire de carrière du 2 juin 2009 au 2 avril 2017. Lorsqu'un militaire quitte la condition de militaire, on dit qu'il est « radié des cadres », s'il était militaire de carrière, et « rayé des contrôles » dans le cas contraire.Si le militaire ne peut bénéficier d'une pension de retraite ou d'invalidité, plusieurs dispositifs existent pour faciliter le retour à une activité civile, soit dans la fonction publique, soit dans le . 509 - 17016 La Rochelle . X : Fin d'engagement ou fin de contrat pour les engagés contractuels. 23 juillet 2015 15:16. dede56230. Veufs et veuves (article L.48 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Aucune promotion n'est prononcée durant le détachement (article L4139-4 du code de la défense). Par conséquent, en indiquant dans sa décision du 11 décembre 2019, que le requérant avait été radié des cadres du ministère de la défense le 2 avril 2017, alors qu’il ressort des pièces du dossier que M. D... a été rayé des contrôles le 3 avril 2017 et nommé le même jour en qualité d’élève dans le corps des personnels d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, le ministre de la justice a commis une erreur de fait. A compter du 1er janvier 2018, la nouvelle mesure issue de la loi de finances pour 2018 met fin à cette inégalité de traitement et permet . Le général de corps d'armée Christian Piquemal, qui avait participé à une manifestation non autorisée contre la politique migratoire à Calais le 6 février dernier, est, selon nos informations, radié des cadres.Cette mesure disciplinaire très forte intervient comme une surprise, cinq mois après sa comparution devant le tribunal de Boulogne-sur-mer, d'autant que l'institution . Bonjour, Militaire prochainement radié des cadres pour infirmité liée au service blessure OPEX ptsd séparé pacse dissout 2 enfants garde 1 week-end sur 2 quels sont mes droits ? Article R4139-49. Article L4139-13. Le port de son uniforme lui est désormais interdit. Les frais de changement de résidence peuvent être pris en compte dans deux situations : Militaire de carrière radié des cadres pour limite d'âge. EN BREF : si le militaire est radié des cadres de l'armée à la date de sa nomination dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil et non pas antérieurement ! La décision prononçant le licenciement d'un agent public pour inaptitude physique doit-elle être précédée de la communication de l'ensemble du dossier individuel et non du seul dossier médical ? Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 11 septembre 2019 doit être annulée. L’enrichissement sans cause peut-il être utilement invoqué pour obtenir le paiement d’heures de vacations effectuées par un enseignant illégalement recruté ? Montant Il est égal à 30 % de votre solde. aux anciens fonctionnaires radiés des cadres avant l'apparition de maladies professionnelles liées à l'amiante. Versions Versions. Le capitaine Mamadou Dièye du 25e Bataillon de reconnaissance et de d'appui, traduit devant un conseil d'enquête le 23 avril 2018 pour « fautes contre la discipline », est « radié » des cadres d'active des Armées à compter de ce 23 mai, annonce la direction de l'information et des relations publiques des Armées (DIRPA). Par une requête enregistrée le 19 novembre 2019, M. D... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 septembre 2019 en tant qu’elle a refusé la reprise de son ancienneté militaire. Par suite, ce reclassement doit être effectué conformément aux articles R.4139-5 à R. 4139-9 du code de la défense, auxquels renvoie d'ailleurs le II de l'article 4 du décret du 29 septembre 2005. Parmi les signataires, le général Christian Piquemal, ancien patron de la Légion étrangère, a déjà été radié en 2016 des cadres de l'armée pour avoir . Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 11 septembre 2019 doit être annulée. / (…) Lorsque le militaire est classé à un échelon conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il percevait précédemment, il conserve à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur jusqu'au jour où il bénéficie d'un traitement au moins égal dans son nouveau corps ou cadre d'emplois, dans la limite du traitement correspondant à l'échelon le plus élevé de ce corps ou cadre d'emplois ». Sa très faible ancienneté de service fait obstacle en outre, à tout droit à solde de réforme, ainsi qu'à l'ouverture de tout droit à pension de retraite. 23 juillet 2015 15:16. dede56230. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 7 avril 2017, le ministre de la défense a rayé des contrôles M. D... à compter de sa nomination dans le corps des personnels d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire « en raison de sa réussite à un concours de l’une des fonctions publiques ». Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite: « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités définies à l'article L. 30 ter, avec la pension rémunérant les services. Abandon de poste et radiation des cadres dans la fonction publique. Les fonctionnaires quittant la collectivité pour occuper un emploi de stagiaire ou de titulaire dans une autre collectivité immatriculée à la. Que doit rechercher le juge administratif pour écarter toute responsabilité de la puissance publique en matière de vaccination obligatoire ? Un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 06 avril 2021, n° 1907798, appliquant le jurisprudence CE 18 décembre 2020, n°433781, Ministre des armées, rappelle que lorsqu’un militaire est intégré dans la fonction publique civile et qu’il est radié des cadres de l’armée à la date de sa nomination dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil, quelle que soit la cause de cette radiation, il bénéficie des mêmes conditions de reclassement dans celui-ci que les militaires qui sont détachés dans ce corps ou ce cadre d’emplois. Réversion des droits du militaire décédé et attribution : Soit : -€de la part de pension calculée sur la durée des services ; Imposable-€éventuellement, de la pension . EN BREF : si le militaire est radié des cadres de l’armée à la date de sa nomination dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil et non pas antérieurement ! - avoir été radié des cadres depuis moins de cinq ans. Cependant je n'ai pas encore mes 17 ans de service pour avoir ma retraite proportionnelle. Aux termes de l’article R.4139-5 du même code : « Les dispositions statutaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article et aux articles R. 4139-6 à R. 4139-9. Si ce n'est pas possible, il peut être « radié des cadres » par anticipation sur l'âge normal de sa retraite. Par une décision du 11 septembre 2019, notifiée le 26 septembre 2019, le ministre de la Justice a informé le requérant qu’il ne faisait pas droit à sa demande de reprise de son ancienneté militaire pour le calcul de son ancienneté dans le corps des surveillants pénitentiaires. Les fonctionnaires concernés par la radiation des cadres sans droit à pension sont les fonctionnaires (Code de la Sécurité sociale article D.173-16): A contrario, ne sont pas concernés par le présent chapitre : Rappel : pour les fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2011, la durée minimale de services ouvrant droit à pension était de 15 ans. La procédure de demande de pension pour le militaire radié des cadres. Par conséquent, en soutenant que les dispositions de l’article L.4139-3 du code de la défense n’étaient pas applicables à M. D..., le ministre de la justice a commis une erreur de droit. Mais je croyais ne pas pouuvoir etre radié tant que j'étais en cldm. Radiation des cadres ou des contrôles Rechute d'une blessure ou d'une maladie imputable au service : une nouvelle allocation pour les militaires radiés Un tout récent décret publié le 13 août 2020, a mis en place une nouvelle allocation destinée à indemniser les militaires victimes d'une blessure o Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles . Arrêté du 3 septembre 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense) Article Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 3 septembre 2021, M. André DALGALARRONDO, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, […] - 6 avril 2021, La procédure disciplinaire en cas de fraude au brevet de technicien supérieur applicable au 1er janvier 2021. • Me renseigner et obtenir les formulaires : Parmi les signataires, le général Christian Piquemal, ancien patron de la Légion étrangère, a déjà été radié en 2016 des cadres de l'armée pour avoir participé à une manifestation interdite contre les migrants à Calais. En l’espèce, en indiquant dans sa décision du 11 décembre 2019, que le requérant avait été radié des cadres du ministère de la défense le 2 avril 2017, alors qu’il ressort des pièces du dossier que M. D... a été rayé des contrôles le 3 avril 2017 et nommé le même jour en qualité d’élève dans le corps des personnels d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, le ministre de la justice a commis une erreur de fait. EN BREF : si le militaire est radié des cadres de l'armée à la date de sa nomination dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil et non pas antérieurement ! Nombre de messages du . L.125-4 et R.125-3 du code précité) (se référer aux cadres 1, 2 et 6) Vous avez quitté l'armée ou vous êtes dans une position statutaire sans solde ou de détachement ou hors cadre . Hier, le président de la République Macky Sall, Chef Suprême des Armées, a encore usé de ses pouvoirs discrétionnaires pour nommer le général de division Moussa Fall Haut-commandant de la gendarmerie et directeur de la Justice militaire. Les officiers sous contrat sont exclus de ces dispositions. Taux du grade (art. Je suis actuellement en cldm et bientôt radié des cadres par mesure disciplinaire. Aux termes de l’article 10 du décret du 14 avril 2006, dans sa version alors en vigueur, « V. - Les surveillants qui avaient, à la date de leur nomination en tant qu'élève, la qualité de militaire sont classés en application des dispositions des articles L.4139-1 et L.4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application. 2. Ainsi, les militaires radiés des cadres, rayés des contrôles ou décédés, avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 1962 précitée, et leurs ayants cause ont conservé une PMI aux taux du soldat cumulée avec une pension de retraite. L'article 6 de la loi n°62-873 du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962 a permis aux militaires et à leurs ayants cause qui optaient pour le cumul des deux . A quelle condition le changement d’affectation ou la modification des tâches d’un fonctionnaire peuvent-ils faire l’objet d’un recours contentieux ? Les militaires en fin de contrat ont la possibilité de bénéficier de l'aide au déménagement s'ils ont acquis un droit à la pension de retraite immédiat ou différé. Le général (2S) Piquemal a été radié des cadres. ». INFO LE FIGARO - La justice a reproché à l . Il convient d’enjoindre au ministre de la justice dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement de procéder au réexamen de la situation de M. D... notamment quant au calcul de la reprise de son ancienneté et au montant de sa rémunération. Ainsi, les militaires radiés des cadres, rayés des contrôles ou décédés, avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 1962 précitée, et leurs ayants cause ont conservé une PMI aux taux du soldat cumulée avec une pension de retraite. Cordialement Benoit. Ainsi, les anciens militaires, déjà rayés des contrôles ou radiés des cadres avant leur intégration dans la fonction publique civile, ne bénéficient pas de la prise en compte de leur ancienneté en tant que militaire (Conseil d'Etat, 20 mai 2016, req. vous pouvez le consulter dans son intégralité. En effet, avant 1962, les militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles devaient opter soit pour une PMI versée au taux du grade, soit pour une PMI cumulable avec une pension de retraite versée au taux du soldat. La cessation de l'état militaire intervient sur demande ou d'offi Un militaire précédemment radié des cadres de l'armée ne peut prétendre à une reprise de ses services antérieurs lors de sa titularisation dans la fonction publique civile Paru dans le N°112 - Avril-Mai 2019 Recrutement et formation Une ancienne engagée volontaire de la gendarmerie a été recrutée auprès d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en . En l’espèce, en indiquant dans sa décision du 11 décembre 2019, que le requérant avait été radié des cadres du ministère de la défense le 2 avril 2017, alors qu’il ressort des pièces du dossier que M. D... a été rayé des contrôles le 3 avril 2017 et nommé le même jour en qualité d’élève dans le corps des personnels d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, le ministre de la justice a commis une erreur de fait. Pour les pensionnés militaires reprenant une activité dans le secteur public et ne remplissant pas les conditions énumérées ci-dessus, le cumul de la pension et du . Les administrateurs concernés par la radiation des cadres sans droit à pension sont les suppléants Code de la Sécurité sociale article D173-16:radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011 qui ne réunissent pas 2 ans de services avenants et militaires effectifs à la date de radiation des cadres les services validés ne sont plus pris en compte à cause parfaire la condition des 2 . Le général de corps d'armée Christian Piquemal, qui avait participé à une manifestation non autorisée contre la politique migratoire à Calais le 6 février dernier, est, selon nos informations, radié des cadres.Cette mesure disciplinaire très forte intervient comme une surprise, cinq mois après sa comparution devant le tribunal de Boulogne-sur-mer, d'autant que l'institution . Le général Piquemal radié des cadres de l'armée "Être mis au ban de cette manière après 40 années au service de la France." Publié le : jeudi 6 octobre 2016 • Enfants et enfants fiscalement à charge d'anciens militaires d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles : soit en ayant acquis des droits à pension militaire de retraite ; soit à l'issue d'un engagement minimal de huit ans dans les armées en tant que militaire du rang. », La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, 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communication","type":"cnb1","childs":{"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]}}},"comp-89":{"id":"89","name":"Droit bancaire et boursier","type":"cnb1","childs":{"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-67":{"id":"67","name":"Droit bancaire et financier, contentieux et op\u00e9rations de financement","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"cnb1","childs":{"comp-68":{"id":"68","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"public2","childs":[]}}},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit des transports","type":"cnb1","childs":{"comp-69":{"id":"69","name":"Droit des transports","type":"public2","childs":[]}}},"comp-99":{"id":"99","name":"Droit du sport","type":"cnb1","childs":{"comp-70":{"id":"70","name":"Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit des NTIC, informatique, publicit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}, CE 18 décembre 2020, n°433781, Ministre des armées, Tribunal administratif de Grenoble, n° 1907598 - M.X.