mariage in extremis légifrance

376 . Force est de constater . Troublé par cette succession d'événements, le cousin légataire universel puis par la suite ses héritiers tentent de contester à la fois la valeur du second testament et celle . Articles les plus consultés. Définition d'un mariage putatif. so2b Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2017 - 20 janv. L'annulation du mariage a pour but de remettre les époux dans l'état où ils se trouvaient avant leur mariage et de faire comme si leur union n'avait jamais existé. Mariage In-Extremis à prix bas : retrouvez tous les produits disponibles à l'achat sur Rakuten Tierno Monénembo a remporté le prix Erckmann-Chatrian qui récompense une oeuvre concernant La Lorraine. Observations du Gouvernement sur les recours contre la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Exemple: L1132-1 ou L1132- du code . Vers 1803" [actuel AL//7420] ; lot 40 : "Titre 6. Elles sont purement et simplement illégales. En ce sens, la Cour de cassation dans son arrêt en date du 19 décembre 2012, a invalidé le mariage entre deux personnes, pour la simple et bonne raison que l’épouse n’avait contracté mariage en 1996 que dans le seul but d’obtenir le patrimoine de son mari après l’avoir tué. Vers 1802" [actuel AL//7419] ; lot 42 : "Rapport au Conseil d'État [sur l'organisation des cultes, 1802]" [actuel AL//7419] ; lot 45 : "Exposition des Maximes et des règles consacrées par les Articles organiques de la . La rédaction de l'acte de mariage doit mentionner certains éléments propres au mariage in extremis : la production d'un certificat médical (s'il est fourni), le lieu où est célébré le mariage. En effet, la gente féminine pouvait prétendre au mariage dès l’âge de 15 ans, alors que le gentleman futur-ex-célibataire devait être âgé de 18 ans. Type : Modèle de document. Contact : parquet10.tj-paris@justice.fr. Vérifiez les traductions 'mariage "in extremis"' en anglais. Unique par son ampleur, ce dictionnaire est une véritable encyclopédie de la laïcité. Un dossier contenant des documents obligatoires doit être déposé à la mairie . L’homme et la femme passent ainsi de la sphère personnelle, à la sphère familiale. Adrexo,qui vient d'éviter in extremis le redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce fin février,voit son rétablissemen mis à mal par cette crise. La sanction civile est la nullité du mariage pour défaut de consentement mais il s’en suit d’une sanction pénale qui est de 5 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. 171-7 (V) Code civil. H . Ils pourront choisir librement leur profession à condition toutefois de ne pas constituer un manquement grave à leur devoir ou mettant en péril les intérêts de la famille. Un mariage in extremis permet ainsi au survivant de créer des liens juridiques avec la personne qui lui est chère, même si les époux ne peuvent guère avoir de perspectives d'avenir 7. 373 . Ecoutez gratuitement et téléchargez en MP3 les chansons de Pierre Dac : Le brasero de ravel, La route du chanvre, La défense élastique, Hitler débin' toi, Bon sens ne peut mentir 1, Pourquoi pas?, Et tout ça, ça fait, Tyrolienne intuitive, Chant des waffen ss, Tribune politique Définition de Mariage : Jusqu'à la Loi 2013-404 du 17 mai 2013, le mariage était l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissaient pour vivre ensemble et fondait une famille. Autant d'interrogations que " Le conjoint du chef d'entreprise " se propose de résoudre. Article 180 du Code civil : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. 171-4 (V) Code civil - art. Formulaire. In-12. Les époux doivent respecter quatre devoirs réciproques : Les époux se doivent fidélité même si cette notion n’est pas clairement définie par le Code civil. Preuve in extremis du dépôt de plainte préalable à la constitution de partie civile - Instruction |… Dalloz 18 avril 2016. Benjamin Franklin disait généreusement qu' « un célibataire n'a pas la valeur qu'il atteint dans le mariage.Il ressemble à la moitié dépareillée d'une paire de ciseaux. La liberté donnée aux époux s’analyse toujours en respect de leurs obligations nées lors du mariage (fidélité, assistance, respect mutuel et communauté de vie). Il en sera de même pour les achats manifestement excessifs eus égard au train de vie du ménage. ‎Mariage In-Extremis‎ From same author . Ainsi, et dans une logique la plus totale, les époux disposent librement de leur salaire, qu’il soit principal ou accessoire (salaire + primes éventuelles). Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions (âge, résidence, absence de lien de parenté). Intéressons-nous désormais à ce que l’on appelle « les clauses de célibats ». Le droit de la famille en France est une branche du droit privé, dont le contenu est principalement d'inspiration légale mais aussi jurisprudentielle et doctrinale.Celui-ci organise les liens juridiques entre les différents membres d'une même famille.. La famille est généralement définie comme l'ensemble des personnes partageant un lien d'alliance, d'ascendance ou de descendance. L'activité sexuelle est encadrée par de très nombreuses règles juridiques élaborées par la législation et la jurisprudence. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales et Sébastien LECORNU, ministre en charge des Collectivités territoriales ont établi des recommandations pour la continuité des services publics locaux. De rares exceptions sont néanmoins possibles en cas de motifs graves nécessitant la célébration de mariage à l'extérieur de la mairie : c'est le cas du mariage in extremis. Avec les Mélanges en l'honneur de Gérard Mémeteau, ses collègues, ses amis, ses élèves ont voulu lui témoigner leur admiration toujours aussi vive, autour du thème central Droit médical et éthique médicale : regards contemporains ... En ce sens, nous retenons la maxime de Loysel, qui nous disait généreusement : « En mariage, trompe qui peut ». Comment contester un PV pour feu rouge « grillé » ? Traite de la medecine en huit livres / Celse; traduction nouvelle par M. Des Etangs, . En l'absence de ces . Donc pas de procuration de mariage, mais du moins il existe la possibilité de mariage in extremis. Il peut toutefois être fait exception à cette règle pour des motifs justifiant qu'il y a urgence à l'établissement du lien matrimonial ou du partenariat (par exemple, mariage in extremis ou mariage d'un militaire avant son départ sur un théâtre d'opérations). Cela nous paraissait évident mais pourtant cette obligation n’était pas mentionnée explicitement dans le Code civil. Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Blanc. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et chacun a droit au respect de sa vie privée (articles 8 et 9 de la CEDH). Cependant, les époux restent libres dans bien des domaines. Mais attendu que l'arrêt retient que ce mariage "in extremis" ne faisait que consacrer une vie commune très unie pendant laquelle Mme Y. s'était totalement dévouée à son compagnon et que la persistance de Bernard X. à poursuivre l'annulation du mariage après l'arrêt rendu le 8 avril 1999 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de . Lors de l’échange des consentements, chacun des époux doit être en pleine possession de ses moyens mentaux. Tant et si bien, tout achat n’ayant pas de lien avec la sphère familiale écarte ce principe de solidarité. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones, Accès limité. Si deux personnes s’unissent par les liens sacrés du mariage, elles consentent à avoir une exclusivité sexuelle à l’égard de l’autre. Mais qu’elles sont-elles ? Dès lors et jusqu’à présent, le futur couple doit attendre leur dix-huit printemps pour se marier. 319 pages.. . Check out the pronunciation, synonyms and grammar. D'aucuns objecteront que le Code civil permet le mariage in extremis et le mariage posthume : les réflexions émises par Portalis, d « Le consentement au mariage dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », Revue française de droit constitutionnel, vol. Cela peut paraître incongru en 2015 et pourtant clauses de célibats il y a eu. Bonjour, je suis dans l'impasse , ma mère vient de décéder et on a appris qu'elle était toujours marié à un anglais en Angleterre avec qui elle a vécu 4 mois et séparé . Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. Classification Dewey : 840 . En revanche, et selon la décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 21 juin 1991, si un étranger polygame souhaite se marier en France, il devra alors prouver que son premier mariage a été dissous. Aux côtés des détournements, il existe d'autres formes de captation d'héritage qui sont moins directes comme la souscription d'un contrat d'assurance-vie au profit du prédateur qui ne manque pas d'initiative et peut aller jusqu'au mariage in extremis pour pouvoir se retrouver sur le testament, procéder à la modification du testament mis en place, à une donation ou encore la . L'extrême droite allemande a réussi malgré un recul à se maintenir in extremis au parlement de hambourg lors d'élections régionales dimanche marquées aussi par une lourde défaite des conservateurs d'angela merkel. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. », Objectif-Justice V3 design Jiyong Tout mariage hors de la maison commune est proscrit (mairie de quartier, domicile ou résidence, lieu insolite, etc.). Le vice du consentement (erreur / violence) ; Le défaut de consentement familial lorsque celui-ci était requis. Recherche d'un article dans Code civil Nom du code. Nous ne pouvons le nier, la multiplication des mariages blancs dans le seul but d’obtenir la nationalité française est une question qui est toujours d’actualité. Il faudra attendre la loi du 17 mai 2013, souvent appelée « Mariage pour tous » pour que cette différence de sexe soit écartée. Il en résulte qu'en principe la succession du conjoint éventuellement décédé sera répartie conformément . Accessible avec un compte auprès de l'éditeur tiers. Ensuite, il est possible de transformer les fiançailles en mariage au cas de décès du fiancé, un mariage à . La personne qui le contracte devient immédiatement veuve lorsque le mariage est prononcé. J'ai vu que pour annuler le mariage, le délai de prescription est de 5 ans. Etat d'usage, Couv. », Article 163 du Code civil : « Le mariage est prohibé entre l’oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce. En cas de péril . Le mariage in extremis d'un conjoint en fin de vie est autorisé par la loi Lire. Notons en effet qu'avant l'affichage de l'annonce, les futurs époux sont tenus de déposer plusieurs documents auprès de la mairie. Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes. Mais attendu que l'arrêt retient que ce mariage « in extremis » ne faisait que consacrer une vie commune très unie pendant laquelle M me Y… s'était totalement dévouée à son compagnon et que la persistance de Bernard X… à poursuivre l'annulation du mariage après l'arrêt rendu le 8 avril 1999 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, comme ses . Ecoutez gratuitement et téléchargez en MP3 les chansons de Francis Blanche : Le brasero de ravel, Tribune politique, La tête du client: a la tête du client, Néron, inventeur du punch au rhum, Le cinéma de demain, Aveux spontanés en broncho-pulmonie, Sébastopol paris via yadupour, Signé pelissier, Le détournement de l'histoire, Incroyable mais vrai Code civil - Article 75 | Legifrance [lien non autorisé par la charte] Modifié le 31 mars 2020 par Modérateur 16 Anonymisation Citer; Lien vers le commentaire Partager sur d'autres sites. Biens meubles ou immeubles dont chaque époux est propriétaire à la date du mariage, Biens reçus par succession ou donation, sauf stipulation de mise en communauté (2), Biens acquis pendant le mariage si :-Ce sont des accessoires à un bien propre (une dépendance s'ajoutant à une maison…) - Ils remplacent un bien propre, - Ils sont acquis avec des fonds propres avec déclaration . Learn the definition of 'mariage "in extremis"'. La plus évidente, c'est que vous n'avez pas rempli les formalités requises. En revanche, nous distinguons six cas de nullité absolue : Article 181 du Code civil : « […] la demande en nullité n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage. Ainsi, toute tentation extérieure devra être sévèrement réprimée. Elle peut condamner, sous le visa des articles 1070 et suivants du Code civil, l’époux ne souhaitant point participer aux frais du ménage, à verser une pension à l’autre voire carrément de dissoudre le régime matrimonial. Formulaire à télécharger et . Toujours en respectant ce que les liens du mariage unissent, l’un des époux ne peut pas assumer seul les charges du ménage pendant que l’autre ira dépenser son argent comme bon lui semble. C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond, après avoir relevé que l'ensemble des témoins directs du mariage avait interprété le râle, émis par le marié au moment où l'officier d'état civil lui avait posé la question du consentement, comme une volonté d'épouser sa compagne conformément au souhait qu'il avait exprimé à plusieurs reprises les jours précédant la cérémonie, ont estimé que la preuve de l'absence de consentement de l'époux mourant n'était pas rapportée. Bien évidemment l’article 223 du Code civil va de pair avec l’article 220-1, puisque liberté il y a, à condition toutefois de respecter les engagements du mariage. Bonjour, y a t il des droits successoraux et matrimoniaux dans le cadre du mariage in extremis ? On ne souhaite rien tenter tant que nous ne . La procédure relève du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) et de l'avis du procureur de la République. La lecture de ce texte n'est pas nécessaire en cas de mariage in extremis. F. - Pièces exigées en vue du mariage de veufs ou de divorcés ou de personnes dont la précédente union a été annulée. Lors de l’avènement du Code civil en 1804 par Napoléon Bonaparte, le mariage était le seul cadre familiale autorisé – ou du moins pensé – par la loi. 374 . Benjamin Franklin disait généreusement qu’ « un célibataire n’a pas la valeur qu’il atteint dans le mariage. Le mariage en fin de vie est légal. La loi 59 . Le mariage in extremis d'un conjoint en fin de vie est autorisé par la loi. Taille : 84 KB. Dominique MENIR _____ De : Rémi THIEBAUD [thiebaud@mairie-saint-mande.fr] Date d'envoi : mardi 6 avril 2010 15:25 À : ml-etat-civil . 2017 à 10:54. Article 220 du Code civil : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. Demande de contribution aux charges du mariage . Le mariage entre les personnes d’une même famille est considéré comme incestueux et n’est donc pas autorisé en Droit français. Nous l’avons étudié, le mariage est l’union de deux individus isolés, devenant ainsi un couple à l’harmonie parfaite où le partage domine. ». Ils doivent contribuer ensemble aux charges du mariage, c’est à dire à leur train de vie, mais à proportion de leurs facultés respectives. Par ailleurs, on ne peut pas se marier une seconde fois, si le premier mariage n’a pas été dissout. All books of this bookseller 5 book(s) with the same title PDF ‎ "Le Livre de Poche" (4° série) n° 227 - Editions Tallandier (1931) - In-16 broché de 64 pages - Couverture en couleurs non signée - Très bon état‎ . En effet, nos mariages in extremis sont célébrés au centre hospitalier lorsque les médecins informent la famille de l'imminence du décès de leur patient ou patiente. Le droit de la famille en France est une branche du droit privé, dont le contenu est principalement d'inspiration légale mais aussi jurisprudentielle et doctrinale.Celui-ci organise les liens juridiques entre les différents membres d'une même famille.. La famille est généralement définie comme l'ensemble des personnes partageant un lien d'alliance, d'ascendance ou de descendance. Le droit de la famille en France est une branche du droit privé, dont le contenu est principalement d'inspiration légale mais aussi jurisprudentielle et doctrinale.Celui-ci organise les liens juridiques entre les différents membres d'une même famille.. La famille est généralement définie comme l'ensemble des personnes partageant un lien d'alliance, d'ascendance ou de descendance. Dans certains cas exceptionnels, le procureur de la République peut également, dispenser les futurs époux, ou l'un d'eux seulement, de la remise du certificat . All books of this bookseller 5 book(s) with the same title PDF ‎TALLANDIER Jules. M. Gendrel, Les mariages in extremis, et thalami et tumuli sic fuit una dies, thèse, Paris, 1958). Par contre cela doit être difficile à appliquer dans la situation présente. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Mais aucune disposition spécifique n'est prévue en ce qui concerne les droits matrimoniaux ou successoraux. Un nouveau terme est apparu il y a quelques années, celui de « mariage gris » qui a contrario du mariage blanc n’est calculé que par l’étranger souhaitant profiter de la personne qu’il veut épouser. Enfin, la publication des bans doit être archivée dans le dossier de mariage et les certificats de non-opposition au mariage y sont annexés. Numéro d'article. » convenable, Dos satisfaisant, Non coupé. Article 68 du Code civil : « En cas d’opposition, l’officier d’état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu’on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 3 000 euros d’amende et de tous dommages-intérêts. Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone. Le mariage 16 mai 2015. L'épopée solitaire d'un homme, Olivier de Sanderval, qui voulut se tailler un royaume au nez et à la barbe de l'administration française... et des Anglais. Tierno Monénembo, né en Guinée, a choisi l'exil dès 1969. L'article 75 du Code civil prévoit la possibilité d'un mariage in extremis si l'un des époux est atteint d'une maladie incurable et s'il ne peut pas se rendre à la mairie. Le mariage en fin de vie est légal. Signaler. Le Droit ne différencie que deux types de vices : l’erreur et la violence. Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait . En 1963 la jurisprudence a tranché et les ont annulées, les estimant contraire à l’ordre public. Le(s) frère(s), sœur(s), oncle(s), tante(s), cousin(e)(s) s’il n’y a pas les ascendants pour les deux motifs suivants : défaut de consentement et démence du futur époux ; Le tuteur ou le curateur avec autorisation du Conseil de famille pour les mêmes causes ; Le Ministère public pour des raisons contraire à l’ordre public. MARIAGE - Nullité - Causes - Défaut de consentement - Cas - Consentement équivoque - Caractérisation - Défaut - Applications diverses, POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mariage - Preuve de l'absence d'intention matrimoniale. 170 (Ab) Code civil - art. Il ressemble à la moitié dépareillée d’une paire de ciseaux. Découvrir ce produit. " Tierno Monénembo raconte l'épopée des Peuls dans une langue somptueuse et familière. G. - Pièces exigées en vue du mariage des militaires. 94, no. Il s’agit bien ici d’une tromperie car la victime ne connait pas les mauvaises intentions de l’étranger. WikiZero Özgür Ansiklopedi - Wikipedia Okumanın En Kolay Yolu . Depuis des temps immémoriaux, la condition essentielle au mariage fut la différence de sexe entre les deux époux. La lecture des pièces produites par les époux par l'officier . Evolution jurisprudentielle: Civ. Référence : Copier. L’inceste et la polygamie ne sont pas autorisés en Droit français. Elle doit se caractériser par une certaine gravité et doit être injustifiée – encore faut-il définir ce que serait une violence justifiée à l’égard de son époux(se). 2, 2013, pp. L’erreur peut porter tant sur la personne du contractant que sur l’objet, c’est au point que si la personne avait connu la vérité elle n’aurait pas consenti au mariage. ». E. - Pièces exigées en vue d'un mariage nécessitant une dispense ou une autorisation du procureur de la République. Ressource documentaire associée. Dans un seul but, que la vérité nous rende libres ! Découpé en 26 courts chapitres, la nouvelle édition enrichie de Former l'esprit critique se veut un véritable outil de soutien et de perfectionnement au quotidien. C’est le cas par exemple d’une personne sous l’emprise de l’alcool voire de drogues. Question posée le 06/04/2016 par droitfamille. Ainsi en cas de mariage in extremis, la seule condition est que le mourant soit en état de donner son consentement. Cherchez des exemples de traductions mariage "in extremis" dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire. Page 1 sur 5 - Environ 49 essais. Mariage britannique et succession. Pour le mariage in extremis (c'est-à-dire en cas de péril de imminent de mort de l'un des époux), l'officier se transportera à l'endroit où se trouve la personne mourante, son futur conjoint et les témoins. Il est difficile en définitive de définir le mariage. Le mariage in extremis d'un conjoint en fin de vie est autorisé par la loi. Mariage in-extremis: roman d'amour. Classification Dewey : 840-Littératures des langues romanes. La question que l’on peut se poser est la suivante « Qui peut faire opposition et pour quel motif ? D. - Interpellation des parties sur leur régime matrimonial. Article 161 du Code civil : « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants. Par ailleurs, chacun des époux conservera une autonomie pleine et entière dans leur sphère professionnelle. La rédaction de l'acte de mariage doit mentionner certains éléments propres au mariage in extremis : la production d'un certificat médical (s'il est fourni), le lieu où est célébré le mariage. En effet, le mariage entraîne . LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y..., sa compagne depuis 1992, légataire de ses meubles ; que le 10 avril 1996, alors qu'il se trouvait en phase terminale d'une maladie, Christophe X... a quitté l'hôpital afin d'épouser Mme Y... ; que le mariage a été célébré le 12 avril 1996 au domicile de ses oncle et tante avec l'autorisation du procureur de la République ; que par acte notarié du 13 avril 1996, Christophe X... a fait donation à son épouse de l'intégralité des biens composant sa succession ; qu'il est décédé le 14 avril 1996 ; qu'au mois de juillet 1997, Bernard X..., père du défunt, a déposé plainte contre personne non dénommée pour faux, usage de faux et escroquerie en prétendant que son fils était en réalité décédé le 12 avril 1996 et a assigné Mme Y... en nullité de mariage pour absence de consentement de Christophe X... ; que par arrêt du 8 avril 1999, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Attendu que Bernard X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 27 juin 2002) de l'avoir débouté de sa demande en nullité du mariage et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 146 du code civil, il n'y a point de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement, lequel doit être exprimé au moment de la célébration ; qu'en affirmant que pour tous les témoins directs du mariage de Cécile Y... et Christophe X..., le râle ou gémissement émis par celui-ci constituait l'expression de sa volonté de contracter mariage, la cour d'appel a dénaturé les déclarations du maire et de la secrétaire de mairie, recueillies lors de l'instruction pénale lesquels ont indiqué que Christophe X... était semi-conscient, que son râle avait pu être interprété comme un consentement et qu'aucune expression de son visage n'indiquait sa volonté, violant ainsi le texte susvisé et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des témoignages versés aux débats ont, sans les dénaturer, relevé que l'ensemble des témoins directs du mariage avait interprété le râle émis par Christophe X... au moment où l'officier d'état civil lui avait posé la question du consentement au mariage comme une volonté d'épouser Mme Y..., conformément au souhait qu'il avait déjà exprimé à plusieurs reprises devant le personnel soignant lors de sa sortie de l'hôpital, et estimé que Bernard X... ne rapportait pas la preuve d'une absence de consentement ; que le moyen ne peut être accueilli ; Attendu que Bernard X... reproche également à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors qu'en considérant que l'action en nullité de mariage était abusive sans prendre en considération la circonstance que le maire et la secrétaire de mairie avaient fait une déclaration laissant planer un sérieux doute sur la réalité du consentement exprimé par Christophe X... qu'ils avaient jugé semi-conscient, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que ce mariage "in extremis" ne faisait que consacrer une vie commune très unie pendant laquelle Mme Y... s'était totalement dévouée à son compagnon et que la persistance de Bernard X... à poursuivre l'annulation du mariage après l'arrêt rendu le 8 avril 1999 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, comme ses allégations sur la "motivation principale" de Mme Y... qualifiée de "vénale", contredites par l'ensemble des témoignages produits, caractérisent une volonté de lui nuire et de la discréditer ; qu'en l'état de ses constatations et énonciations la cour d'appel a pu en déduire que le comportement de Bernard X... était fautif ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Bernard X... à payer une somme de 3 000 euros à Mme Y... épouse X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.