les crimes relevant de la compétence de la cpi

SPECIAL CPI. Trouvé à l'intérieurCertains autres traités prévoient incontestablement quant à eux une obligation de poursuivre ou d'extrader (aut dedere aut judicare) à l'égard de certains crimes relevant de la compétence de la CPI. Notons que l'obligation aut dedere ... Le lien a été copié dans votre presse papiers ! Elle ne peut enquêter et, lorsque cela se justifie, poursuivre et juger des personnes, que si l’État concerné n’a pas ouvert d’enquêtes, se trouve réellement dans l’incapacité de le faire ou n’a pas l’intention d’agir en ce sens comme pourraient le montrer, notamment, les cas de retard injustifié dans une procédure ou de procédures visant à soustraire des personnes à la responsabilité pénale qui leur incombe. Déclaration du Procureur de la CPI : « La lutte contre l’impunité et la nécessaire prévention des crimes relevant du Statut de Rome de la CPI sont primordiales pour la stabilité sociale », REVUE DE PRESSE THEMATIQUE. Séjour de Mme Fatou Bensouda, Procureur de la Cpi, en RDCongo. D’où la place symbolique qu’occupe la Cour pénale internationale (CPI) au sein de la société interétatique. LinkedIn. La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. Oui, il peut ouvrir une enquête de sa propre initiative lorsqu’il dispose d’informations fiables sur des crimes mettant en cause des ressortissants d’un État partie ou des actes commis sur le territoire d’un de ces États, et s’il conclut qu’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête. Sélection de rapports de la FIDH sur la CPI 22 . D’où la place symbolique qu’occupe la Cour pénale internationale (CPI) au sein de la société interétatique. Gouverneurs des provinces : ni «droit à l’erreur», ni condescendance ! Communiqué de presse : 17/04/2014 L’Ukraine accepte la compétence de la CPI sur les crimes qui auraient été commis entre le 21 novembre 2013 et le 22 février 2014 Aujourd'hui, le 17 avril 2014, le Greffier de la Cour pénale internationale (CPI), Herman von Hebel, a reçu une déclaration déposée par l'Ukraine acceptant la compétence de la CPI pour des crimes qui De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "crimes relevant de la compétence" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Traductions en contexte de "la compétence de la cpi" en français-anglais avec Reverso Context : La compétence de la CPI est cependant complémentaire de celle des tribunaux nationaux. Trouvé à l'intérieur – Page 103(Emphase ajouté)212 Le 22 mai 2007, le Procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo, a annoncé que son bureau ouvrirait une enquête officielle sur les crimes relevant de la compétence de la CPI et commis en RCA en 2002 et 2003, accordant une ... Trouvé à l'intérieur – Page 33Résolution 1644 ( 2009 ) Coopération avec la Cour pénale internationale ( CPI ) et universalité de cette instance 6. ... la juridiction première appartenant aux Etats à l'égard des crimes relevant de la compétence de la CPI ; 6.3 . de ... L'Autorité palestinienne a salué la… Trouvé à l'intérieur – Page 84Il a été reproché à cette législation de définir de façon trop restrictive la compétence extraterritoriale des juridictions françaises pour les crimes relevant de la compétence de la CPI. Enfin, on peut noter que la Palestine, ... D'une actualité brûlante, l'étude de la Cour pénale internationale n'en suppose pas moins une approche globale de la société internationale pour appréhender la place et la légitimité de cette institution dans son contexte. Les statuts de la CPI ont été adoptés lors de la Convention de Rome du 17 juillet 1998. « L’enquête portera sur les crimes relevant de la compétence de la cour et qui auraient été commis dans la situation depuis le 13 juin 2014. Nature de la compétence – compétence complémentaire. Dans leur participation à la procédure, les victimes sont le plus souvent représentées. La compétence de la CPI va bien sûr au-delà de la décision de Bensouda d’enquêter uniquement sur les “crimes de guerre”. La Cour est compétente à partir du 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur du traité de Rome, sans qu’aucune date de fin ne vienne mettre un terme à sa compétence. Pour de plus amples informations sur la politique de « complémentarité positive », se reporter au point IV. Côte d'Ivoire : Violences post-électorale, Fatou Bensouda prévient : « Ces actes pourraient constituer des crimes relevant de la compétence de la CPI » 11397 Vues . Trouvé à l'intérieur – Page 92En France, en application de l'article 213-5 du code pénal, seuls sont imprescriptibles le crime de génocide et les autres ... que « les crimes relevant de la compétence de la Cour [le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, ... Pinterest. Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale (CPI) a fait droit à la requête du Procureur aux fins de l’ouverture d’une enquête sur les crimes présumés relevant de la compétence de la Cour, qui auraient été commis en Côte d’Ivoire depuis le … https://www.universalis.fr/.../2-organisation-et-competence-de-la-c-p-i Trouvé à l'intérieur – Page 445Donc, la CPI, à elle seule, n'a pas la compétence universelle889. ... le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour ». par résolutions, ... Cela ressort du dernier alinéa de l'article précité. Les tueries de civils en Ituri dans le nord-est de la République démocratique du Congo "pourraient constituer des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale", a prévenu jeudi la procureure de la CPI Fatou Bensouda. En vertu du présent Statut, la Cour a compétence à l’égard des crimes suivants : a) Le crime de génocide ; b) Les crimes contre l’humanité ; c) Les crimes de guerre ; d) Le crime d’agression. La Cour Pénale Internationale (CPI) est une organisation internationale indépendante, qui n'appartient pas au système des Nations Unies. ( Déconnexion /  Google+. CRIMES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COUR 1. Pour la première fois, en un ouvrage clair, deux magistrats exposent les principes de la justice pénale internationale, racontent les étapes de son histoire, exposent ses grands textes et traités internationaux. © Copyright 2005 - 2020 - Planetedroit.com, Compétences de la cour pénale internationale, sur Compétences de la cour pénale internationale, > Voir tous les articles de Planete Droit. La suite après la publicité. D’autres situations sont au stade plus précoce de l’examen préliminaires : l’Afghanistan, la Colombie, la Guinée, l’Irak, le Nigéria, la Palestine, les Philippines, l’Ukraine et le Venezuela. Hélas, lors de sa ratification le 9 juin 2000, la France, malgré les efforts de la Coalition, a fait la déclaration dite « de l’article 124 du Statut », refusant ainsi la compétence de la CPI pour tous les crimes de guerre qui seraient commis par ses ressortissants ou … Il convient donc pour la CPI, de s’atteler à une première tâche : celle de savoir si l’Etat d’Israël a, ou non, ouvert une enquête sur les crimes présumés relevant de sa compétence, ou si il refuse de le faire. « Dans sa décision en date du 4 mars 2009, la Chambre indique que les éléments de preuve présentés par le Procureur semblent établir qu’un crime différent, relevant de la compétence de la Cour, a été commis. Le Kongo central contraint au pragmatisme, REVUE DE PRESSE THEMATIQUE. Peines prononcées par la Cour pénale internationale. "L'enquête portera sur les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis dans la situation depuis le 13 juin 2014. La Cour pénale internationale (CPI) a officiellement ouvert une enquête sur les crimes de guerre présumés commis en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza pendant la guerre de 2014 entre Israël et le groupe palestinien Hamas, a annoncé la procureure Fatou Bensouda dans une déclaration mercredi. Les crimes relevant de la compétence de la Cour ont heurté la conscience universelle. Il s’agit, en l’occurrence, du principe de complémentarité, qui vise à donner la priorité aux systèmes nationaux. Trouvé à l'intérieur – Page 3La compétence de la CPI est soumise au principe de complémentarité , c'est - à - dire que la CPI n'est appelée à ... La Cour n'a compétence qu'à l'égard des crimes relevant de sa compétence commis après l'entrée en vigueur du statut . Palestine: Malgrè l'opposition d'Israel, la procureure de la CPI ouvre une enquête sur des faits survenus dans les Territoires palestiniens, une décision saluée par l'Autorité palestinien. De trois manières : tout État partie au Statut de Rome peut demander au Procureur d’ouvrir une enquête, le Conseil de sécurité des Nations Unies peut également renvoyer une situation devant la Cour et enfin de la propre initiative du Procureur (voir ci-dessous). Toutefois le Soudan ne reconnaît par l’action de la CPI. La permanence de la CPI signifie que son existence n’est ni limitée dans le temps ni liée au jugement de crimes commis à un moment précis. Mais son appel pour que le trafic international de drogues soit considéré comme un crime relevant de la compétence de la CPI ne s'est toujours pas concrétisé. Il montre également les défis et les perspectives de la Justice pénale internationale en Afrique. Sa compétence est retenue lorsque l’Etat sur le territoire duquel le comportement s’est produit est partie au statut et/ou l’Etat dont la personne accusée de crime est partie au statut. La CPI mène des actuellement des enquêtes sur les situations suivantes : Ouganda, en RDC, en RCA, en RCA II, au Darfour (Soudan), Côte d'Ivoire, au Kenya, en Libye, au Mali, en Géorgie, au Burundi et au Bangladesh / Myanmar. Le bâtiment de la Cour pénale internationale, à La Haye, aux Pays-Bas / Credit : REUTERS / Piroschka van de Wouw. La liste des crimes à l’égard desquels la CPI peut exercer sa compétence figure à l’article 5 du Statut de Rome. Non. SPECIAL CPI. Justice. Par : FIDH. Accueil News Politique Crimes contre l’humanité et crimes de guerre en Côte d’Ivoire : La Cpi étend l’enquête à septembre 2002. Le 10 novembre 2021, le Président de la Cour pénale internationale (CPI), M. le juge Piotr Hofmański, s’est adressé à l’Assemblée générale des Nations Unies (ONU) pour présenter le rapport annuel de la Cour, exposant en détail les activités de la CPI, les affaires en cours, les principales décisions et les processus de réparations. Cet ouvrage contribue au débat en cours sur l'action de la Cour pénale internationale en Afrique à travers une analyse de son fonctionnement. Une juridiction pénale internationale est une instance créée par des États agissant collectivement et ayant le pouvoir de juger les présumés auteurs de crimes relevant de sa compétence[1]. Aujourd'hui, le 8 septembre 2015, le Greffier de la Cour pénale internationale (CPI), Herman von Hebel, a reçu une déclaration déposée par l'Ukraine acceptant la compétence de la CPI pour des crimes qui auraient été commis sur son territoire à partir du 20 février 2014. Le procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, dans une déclaration faite ce lundi sur la situation en République centrafricaine, a prévenu les responsables de crimes dans ce pays que son bureau examine de très près les allégations de crimes relevant la compétence de la Cour. La jeune Cour Pénale Internationale, dont le statut estentré en vigueur il y a tout juste dix ans, est en effet compétente pour Ainsi, seuls les individus ressortissants d'un État ayant accepté la compétence de la Cour ou bien ayant commis des crimes dans un pays signataire peuvent être jugés par la CPI. L'enlèvement de 276 adolescentes a eu lieu à la mi-avril dans le Nord-Est du pays. Trouvé à l'intérieur – Page 155Quant aux autorités monégasques , elles estiment que , dans la mesure où Monaco respecte les droits de l'homme , aucun crime relevant de la compétence de la CPI ne sera jamais commis sur son territoire . Malgré tout mon respect pour les ... Tout individu présumé responsable de crimes de la compétence de la Cour peut être poursuivi. La CPI a mis en place un fond d’indemnisation des victimes qui sera alimenté par un gel des avoir des condamnés. Le Statut définit, entre autres, les crimes relevant de la compétence de la Cour, les règles de procédure et les mécanismes de coopération entre les États et la Cour. Quelles analyses peut-on faire de la fréquence des interventions de la CPI en Afrique ? AMUSONS-NOUS UN PEU « Maman, il me provoque… », Pont Brazza-Kin. On peut citer, entre autres, parmi les actes prohibés : Tel que défini par l’Assemblée des États parties réunie à Kampala (Ouganda) entre le 31 mai et le 11 juin 2010 pour la Conférence de révision du Statut de Rome, le crime d’agression s’entend de la planification, la préparation, le déclenchement ou la commission d’un acte consistant pour un État à employer la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État. La Cour pénale internationale (CPI) est une juridiction permanente destinée à punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international, lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays. L’annonce d’une enquête par la CPI est arrivée moins d’un mois après qu’un panel de juges ait confirmé que la compétence territoriale du tribunal s’étendait aux territoires palestiniens sous occupation militaire israélienne. La Cour peut exercer sa compétence dans des situations répondant à une des conditions suivantes : lorsque l’auteur présumé est ressortissant d’un État partie ou lorsque le crime a été commis sur le territoire d’un État partie. de Rome ». La Cour poursuit des individus, non des groupes des entreprises ou des États. A Rome, les délégations des Etats présents ont convenu que la CPI n’exercera sa compétence à l’égard des crimes relevant du Statut que s’ils ont été commis sur le territoire, à bord d’un navire ou aéronef ou encore par le ... A vocation universelle, la CPI mène des enquêtes et juge les personnes accusées des crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale : génocides, crimes de guerre et crimes contre l'humanité. L'enquête, si elle était sanctionnée par des juges de la CPI, couvrirait potentiellement les crimes relevant de la compétence de la CPI qui auraient été commis par toute partie au conflit - quelle que soit sa nationalité - sur le territoire afghan après l'invasion du pays par les Etats-Unis en 2003. Avertissez-moi par e-mail des nouveaux commentaires. Les crimes relevant de la compétence de la CPI sont le crime de génocide, le crime contre l’humanité, le crime de guerre et le crime d’agression (article 5). La Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, a confirmé, mercredi, l'ouverture par son bureau d'une enquête à propos de la situation en Palestine. ( Déconnexion /  Cela est à venir. Trouvé à l'intérieurLa compétence des États, telle qu'envisagée par le Statut de Rome, semble aller bien au-delà des simples ... devant la CPI, une compétence unique de cette juridiction en matière de crimes internationaux faciliterait l'accès au juge, ... Les États gardent la responsabilité première pour juger ces crimes les plus graves. Le droit international pénal est destiné à attirer de plus en plus l'attention du public averti du fait même des travaux des Tribunaux pénaux internationaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et de la mise en place ... La Cour pénale internationale (CPI), avancée notable en ce XXIè siècle, apparaît sous les feux des projecteurs. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Google. ( Déconnexion /  Spécialiste des questions congolaises : une ONG enjoint le Gouvernement de déclarer Kabila non candidat ! Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Twitter. La procureure de la Cour pénale internationale (CPI) – juridiction universelle permanente basée à La Haye (Pays-Bas) - peut engager des enquêtes et des poursuites pour des crimes présumés lorsque les autorités nationales ne peuvent ou ne veulent pas le faire si ces faits ont été commis sur le territoire ou par un ressortissant d’un pays reconnaissant la Cour. Comment faire face à une procédure douanière ? Et c’était la première comparution devant la CPI, Saisine par l’Etat Ougandais pour crime dans le nord du pays par des chefs rebelles. Il s’agit notamment d’actes de violence et de déportations pouvant constituer des crimes contre l’humanité. Allocution de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, à l’occasion du séminaire des gouverneurs. Elle ne décharge pas les Etats de leur responsabilité première et n’intervient que lorsque les Etats n’ont pas été en mesure, ou n’ont pas eu la volonté de juger les crimes relevant de leur compétence. Elle préexiste désormais aux futurs crimes commis. Les situations pays suivantes font l’objet de poursuites : Côte d’Ivoire, Darfour (Soudan), Kenya, Libye, Mali, Ouganda, RCA, RDC. les mutilations, les traitements cruels et la torture ; le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile ; le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques ou des hôpitaux ; le viol, l’esclavage sexuel, la grossesse forcée ou toute autre forme de violence sexuelle ; le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou dans des groupes armés ou de les faire participer à des hostilités. Les actes d’agression comprennent notamment l’invasion, l’occupation militaire ou l’annexion par le recours à la force et le blocus des ports ou des côtes, si par leur caractère, leur gravité et leur ampleur, ces actes sont considérés comme des violations manifestes de la Charte des Nations Unies. Les pays qui ont accepté ces règles sont dénommés « États parties » et sont représentés au sein de l’Assemblée des États parties. La compétence de la CPI. Aucun individu ne saurait être à l’abri de poursuites en raison des fonctions qu’il exerce ou du poste qu’il occupait au moment où les crimes concernés ont été commis. CPI, et en particulier le BdP, ont encouragé proactivement les enquêtes et poursuites nationales pour les crimes relevant de la compétence de la CPI. La justice pénale internationale redonne aux victimes des crimes graves le sentiment que l’humanité ne reste pas insensible face à leurs souffrances. Pourquoi faire appel à un avocat en droit du travail, droit commercial et droit de la famille . Trouvé à l'intérieur – Page 87D'autre part, la notion de guerre n'est plus précisée dans la définition du crime de génocide comme elle l'était dans l'Article 1 de la Convention de 1948, ni pour les deux tribunaux ad hoc ni pour la CPI. Par contre, le crime contre ... L'auteur prend part au débat sur la qualité de partie ou non de la victime devant la Cour pénale internationale. Selon la définition qu’en donne le Statut de Rome, on entend par génocide les actes listés ci-dessous lorsqu’ils sont commis dans l’intention de détruire, en tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : Les crimes contre l’humanité incluent des actes commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque. La cours pénale internationale peut être saisie dans différents cas lorsque des plaintes lui sont transmises : Dans le cas de la république démocratique du Congo, le procureur à ouvert une enquête en 2003 à propos d’un massacre régional. La Cour a pour mandat de juger des personnes, et non pas des États, et d’obliger ces personnes à rendre des comptes pour les crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime d’agression. Ce sont les relations difficiles, parfois houleuses entre la CPI et l'Afrique que l'auteur décortique avec neutralité et méthode. "La CPI accusée d'antisémitisme par NetanyahuL'Autorité palestinienne a réagi immédiatement, saluant la décision de la CPI et qualifiant l'enquête de "nécessaire". ( Déconnexion /  Récemment, un collège de juges de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté à l’unanimité la requête déposée en novembre 2017 par la Procureure Fatou Bensouda d’ouvrir une enquête sur les possibles crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis lors du brutal conflit armé d’Afghanistan. Créée en 2002, cette cour permanente peut engager des enquêtes et des poursuites pour des crimes lorsque les autorités nationales ne peuvent ou ne veulent pas le faire. RDC : la CPI « préoccupée » par les violences à Djugu et Mahagi et rappelle qu’elles « pourraient des crimes relevant de sa compétence » By admin access_time1 an ago. Trouvé à l'intérieurLa CPI aurait alors acquis, par voie prétorienne, compétence à l'égard de tous les crimes transfrontaliers dont au ... de coopérer avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence. Trouvé à l'intérieur – Page 626... de commission présumée de crimes), cela n'autoriserait pas pour autant la Cour à sous-estimer l'importance du respect des prescriptions du Statut de Rome concernant la définition des crimes relevant de la compétence de la CPI.64 ... Les 123 pays parties à la Cour pénale internationale (CPI) ont décidé vendredi à New York d'ajouter "le crime d'agression" à la compétence de cette juridiction déjà chargée Or cette dernière n’a pas de pouvoir propre de contrainte donc sans l’aide des Etats, elle risque d’être inefficace. Fatou Bensouda, procureur de la CPI. Pour ce faire, les victimes doivent remplir un formulaire, que la chambre compétente examine ensuite afin de déterminer si les personnes en question ont subi un préjudice du fait de la commission d’un crime relevant bien de la compétence de la Cour. La Cour, chargée de juger les pires atrocités commises dans le monde, a annoncé jeudi avoir « autorisé le procureur à enquêter sur les crimes présumés relevant de la compétence de la CPI » en Birmanie. Trouvé à l'intérieur – Page 169Les membres de la CPI doivent appliquer toutes les dispositions légales pertinentes notamment, l'article 25 du Statut de Rome qui dispose que « quiconque commet un crime relevant de la compétence de la Cour est individuellement ... La décision de la CPI sur la compétence dans les territoires palestiniens occupés est un pas en avant vers la justice (expert) 09 février 2021. Quelles sont les différentes spécialités des avocats ? La CPI compétente pour enquêter sur les crimes de guerre dans la bande de Gaza. Trouvé à l'intérieurL'effet bloquant des décisions de la CPI, limité à l'égard des autres juridictions 437. – L'article 20-2 consacre une application ... Crimes relevant de la compétence de la Cour 1. La compétence de la Cour est limitée aux crimes les ... Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. Trouvé à l'intérieur – Page 703... est claire : nul ne doit pouvoir se dérober à la juridiction de la CPI , même dans le cas où , dans son Etat d'origine , aucune poursuite n'a été engagée contre lui pour des crimes relevant de la compétence de la CPI . Trouvé à l'intérieur – Page 278... partie au statut de la CPI de reconnaître sa compétence à l'égard d'un crime . A l'analyse sommaire de cet article , il se dégage que l'Etat sur le territoire duquel se trouve une personne accusée de crime relevant de la compétence ... Les peines sont prononcées en fonction du degré de gravité. Trouvé à l'intérieur – Page 12un chef militaire ou une personne faisant effectivement fonction de chef militaire est pénalement responsable des crimes relevant de la compétence de la Cour commis par des forces placées sous son contrôle effectif (. « L'enquête portera sur les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis dans la situation depuis le 13 juin 2014 », date du début de la guerre de Gaza. (Extrait de la brochure «Mieux comprendre la Cour pénale internationale»). Trouvé à l'intérieur – Page 46même l ' « emprisonnement à perpétuité si l'extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient » . ... On notera ensuite que les catégories de crimes relevant de la compétence de la CPI pourraient tous être ... L'enquête portera sur les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis dans la situation depuis le 13 juin 2014. Les EU et la Chine se sont abstenus mais cela ne valant pas le veto, la résolution a été adoptée. L’opinion publique africaine sur la Cour pénale internationale (CPI), laquelle applique le droit pénal international à deux vitesses, et l’assentiment de l’Union africaine (UA) à son égard, qui projette l’instauration d’une ... Ces actes pourraient constituer des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale (« la CPI »). La Cour pénale internationale sera également compétente lorsqu’un Etat qui n’est pas partie au Statut de Rome a consenti à ce que la Cour exerce sa compétence s’il s’agit de l’Etat où le crime a été commis (l’Etat du territoire) ou de l’Etat de la nationalité du suspect. La Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, a confirmé, mercredi, l'ouverture par son bureau d'une enquête à propos de la situation en Palestine. Surtout si les Etats font obstruction. Récemment, un collège de juges de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté à l’unanimité la requête déposée en novembre 2017 par la Procureure Fatou Bensouda d’ouvrir une enquête sur les possibles crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis lors du brutal conflit armé d’Afghanistan. Avantages et inconvénients des nouvelles lois de défiscalisation immobilière.