2009, 594, obs. J. Hauser ; Dr. pén. L'abus de faiblesse fait l'objet de deux incriminations pénales complémentaires aux articles L. 121-8 et suivants du code de la consommation et 223-15-2 et suivants du code pénal. Succession dans les familles recomposées. Fiscalité des successions internationales, Etape 2 : La dévolution de la succession, Maltraitance des personnes âgées et détournement d'héritage, Transmettre son entreprise à ses enfants, La succession d'une exploitation agricole, Réglement d'une succession avec testament, Réglement d'une succession sans testament. Ce principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil signifie que le juge civil ne peut pas rendre une décision contraire à celle de la juridiction pénale. plén., 9 déc. La réalisation de tout acte ou d'abstention dans les circonstances décrites par le texte d'incrimination de l'abus est intrinsèquement préjudiciable. prés., Mme... Cass. À la différence des infractions réprimant les atteintes aux biens, l'abandon du préjudice se confirme pour un délit protégeant les personnes. Cette volonté frauduleuse est souvent déduite par les juges des circonstances entourant la réalisation de l'infraction. La solution de la Cour de cassation se situe dans la continuité des décisions rendues sous l'ancien article 313-4 du Code pénal, Initialement, le délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance et de faiblesse, créé par l'article 313-4 du Code pénal de 1994, incriminait les atteintes aux biens. La victime peut porter . cit. – Cass. La décision apporte des précisions sur l'exigence du préjudice en tant qu'élément constitutif du délit d'abus de faiblesse ou d'ignorance (I) et sur l'inutilité du préjudice pour la répression de l'abus de faiblesse ou d'ignorance (II). Sélectionner une page. La position de la Cour de cassation se justifie, puisque tout acte réalisé en abusant des vulnérabilités de la victime serait de nature préjudiciable. 439. La Chambre de l'Instruction estime que l'infraction d'abus de faiblesse portait uniquement préjudice aux parents lesquels n'avaient pas déposé plainte de leur vivant. Trouvé à l'intérieurNous pensons néanmoins que l'incrimination peut être conservée, car l'abus de faiblesse fait certainement partie des ... Il existe en droit français deux infractions qui se recoupent en grande partie : l'une a été créée en 1972 et ... La curatelle concerne les personnes majeures dont les altérations mentales ou physiques, médicalement constatées, sont plus légères et moins importantes que celles de la tutelle. Protéiforme, car il n'est pas réprimé par un seul texte, et qu'il est envisagé de différentes manières : comme infraction autonome (art. Accompagnement dédié aux TPE/ PME. La loi n°31-08 ne prévoit aucune définition légale pour l'abus de faiblesse ou d'ignorance du consommateur. (…) sc. Casse et annule en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 17 septembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; À la lecture du texte d'incrimination, il apparaît que le délit d'abus de faiblesse cite formellement le préjudice. Dans notre cas, les juges du second degré indiquent que la victime présentait des déficiences physiques constituant une vulnérabilité. . Pal. crim., 22 janv. instr., 3e sect., 8 nov. 2018), Mme Arens, prem. B. Une partie de la doctrine adhère à cette vision et considère qu'elle est justifiée  (16) . Si l'état de faiblesse de la victime n'est pas établi, les faits peuvent éventuellement constituer une pratique commerciale trompeuse. Crim., 5 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-84483). Les cas de vulnérabilité dont il s’agit sont expressément et limitativement listés par la loi : En droit des successions, il est courant qu’un des membres de la famille, un proche, un auxiliaire de vie, une aide à domicile mal intentionnés soit à l’origine d’un abus préjudiciable au défunt et à ses héritiers. #section-services {padding-top: 0;padding-bottom: 0;margin-bottom: 0;}#section-main-content {padding-bottom: 0;}#section-user {padding-bottom: 0;}@media (max-width:550px) {#section-services iframe {height:550px;}} L’infraction d’abus de faiblesse est constituée lorsqu’une personne vulnérable est victime d’un abus caractérisé par une fraude qui le conduit à commettre ou s’abstenir de commettre un acte. Vous vous trouvez justement en . Il est fréquent qu'un abus de faiblesse soit commis à l'occasion d'un . Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance ». (11) Cass. 2000 : Bull. 2020, no 19-12348 Trouvé à l'intérieur – Page 124Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, ... L'état de faiblesse de la victime ne faisait l'objet d'aucun doute. Cette tendance apparaît avec évidence au sein du délit de faux en écriture, consommé par l'atteinte à la valeur protégée. (6) Cass. Pour que la plainte de l'héritier d'une victime d'abus de faiblesse soit recevable, il lui suffit de justifier d'un préjudice direct, en lien avec l'infraction. Les sanctions s'uniformisent pour l'abus de faiblesse par le code de la consommation comme par le code pénal avec trois ans de prison et une amende de 375 000 euros. L'article 223-15-2 du Code pénal pose en des termes clairs l'exigence d'un acte ou d'une abstention gravement préjudiciable à la victime. crim., no 232 ; RTD civ. Attendu, selon l’... Cass. Il faut ensuite démontrer l . Suite à l’ouverture d’une succession et à l’occasion de la liquidation des indivisions successorales, il est fréquent que des héritiers découvrent l’existence d’actes constitutifs d’abus de faiblesse réprimé pénalement par l’article 223-15-2 du code pénal. 2014 crim., no 313 – Cass. La Cour : crim., 26 mai 2009 : Bull. (12) Cass. L'abus de faiblesse se définit juridiquement comme l'exploitation de la vulnérabilité, de l'ignorance ou de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne afin de la conduire à prendre des engagements dont elle ne peut apprécier la portée. Sur Documentissime : abus de faiblesse personne âgée --- Bonjour, J'ai appris par mon oncle et par téléphone que mon père (87 ans) qui réside en Martinique, dans sa maison, vivrait du fait d'un accord tacite, avec une (ou deux) personnes qui 'squatterai(ent)' sa maison depuis 5 ans avec une dizaine de chiens, dans un état d'insalubrité important. Dans cette affaire, plusieurs questions de droit étaient soulevées. Toutefois, si l'auteur de l'abus est une personne morale, l'amende peut alors être multipliée jusqu'à cinq fois selon les articles 223-15-4 et 131-38 du code pénal. p. Xt_param = 's=423962&p='; PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.Anthony BemAvocat à la Cour27 bd Malesherbes - 75008 ParisTel : 01 40 26 25 01Email : abem@cabinetbem.com. Pour avoir utilisé la procédure de manière excessive, un avocat a été condamné à verser 10 000 dollars en dommages et intérêts à un parti politique et à son chef…. 2000, 614, obs. Avocat contentieux depuis 16 ans + 3.000 articles. 1970, p. 398, obs. Concernant l'infraction d'abus de faiblesse qui retiendra notre attention ici, le prévenu faisait notamment valoir, sur le fondement de l'interprétation stricte de la loi pénale, que celle-ci suppose pour être caractérisée plusieurs visites domiciliaires. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier ». En conclusion, il est possible de souligner que l'infraction « abus de faiblesse ou d'ignorance » a toujours posé des problèmes en France, du fait de la coexistence dans l'ordre juridique français de deux conceptions de cette infraction ; l'une adoptée par le code pénal et l'autre par le code de la consommation. C'est le fait, pour un professionnel, de profiter de la vulnérabilité d'une personne aux fins de l'inciter à faire et conclure des actes qui . 2000, 741, obs. En effet, dans des espèces similaires, les juges avaient énoncé que « pour une personne vulnérable, l'acte de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne qui l'a obligée à cette disposition, constitue un acte gravement préjudiciable au sens tant de l'article 313-4 ancien que de l'article 223-15-2 nouveau du Code pénal », Le texte énonce expressément la nécessité du préjudice et l'érige au rang des éléments composant l'infraction. Il est conseillé de porter plainte afin qu'une enquête puisse être diligentée et que l'auteur des faits . crim., 26 oct. 1994 : Bull. M. Véron – Cass. Victime d'infractions; Résumé. Article à retrouver dans la revue des Petites affiches du 29 mai 2015 n° 107, p. 12. Héritiers, sachez que l'abus de faiblesse n'a pas seulement des conséquences civiles au niveau de la succession. M. 2e civ., 9 janv. Toutefois, ils considèrent que l'acte est dénué de caractère préjudiciable, car il peut être révoqué et ne porte aucune incidence sur la disponibilité du patrimoine du vivant de la victime. Breach of trust is a form of fraudulent appropriation of the property of others by embezzlement. vous répondent directement en ligne. L’action pénale peut avoir des conséquences sur l’action civile. Le délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse, réprimé par l'article 223-15-2 du Code pénal, exige l'abstention ou l'accomplissement d'un acte gravement préjudiciable au détriment d'une personne présentant un état de faiblesse ou de vulnérabilité au moment de réalisation de l'acte. RelaxNews; Vie locale, Faits divers, Ariège, Foix. Ainsi, l'auteur du testament n'est pas considéré comme victime de cet acte. 2020, n° 18-21997, Syndicat des copropriétaires de la résidence et a. c/ Mutuelle des architectes français et a., PB (cassation CA Douai, 5 avr. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "délit abus de faiblesse" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. ; SCP Boutet et Hourdeaux, av. Par ailleurs, la position de la Cour de cassation est révélatrice de l'évolution du délit sur le point du préjudice. On estime ces infractions alors occultes par nature et que la prescription se diffère, avocat spécialiste abus de confiance (L'abus de confiance), abus de confiance . L'auteur de l'infraction a connaissance de l'état de faiblesse et de l'ignorance de sa victime. p. 128, obs. (3) Cass. Le cas échéant, les héritiers disposent du droit de déposer une plainte fondée sur l’abus de faiblesse qui peut être déposée auprès du procureur de la république à l’encontre de son auteur. (5) CA Paris, 4 mai 2000 : D. 2000 ; inf. Trouvé à l'intérieurLe texte distingue, d'une part, l'ignorance ou la faiblesse des mineurs et, d'autre part, la vulnérabilité. Comme en droit de la consommation, l'état doit être apparent et connu de l'auteur de l'infraction. En revanche, l'abus peut ... ass. Trouvé à l'intérieurDans le prolongement de cette réglementation, le législateur a institué le délit « d'abus de faiblesse » qui punit de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 euros quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance ...   Démarchage à domicile . Les détectives enquêtent sur abus de faiblesse et veille technologique, ils peuvent aussi vous proposer des missions de surveillance à Paris Rue de Mogador, Rue Lamartine, Allée des Buttes ou Place du Cardinal-Lavigerie. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2016, 14-88.347, Publié au bulletin. Cette notion est construite, avec une rare subtilité, autour d'un rapport savant entre le pouvoir et l'autorité, ce qui conduit Madame Lajus-Thizon à ranger dans le champ de son analyse le pouvoir de droit aussi bien que de fait: l'abus ... crim., 12 nov. 1998 : Dr. pén. L'enregistrement, par un journaliste, d'une personne gardée à vue est constitutif du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée, Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée, Réflexions sur le délai de forclusion de l’article 333, alinéa 2 du Code civil, Bois rouge conforte Boot shop par extension des droits du tiers victime d'un manquement contractuel, Compétence juridictionnelle : du menu à la carte, Limites des dérogations à l'interdiction du travail le dimanche, « C'est bien un Code de la justice pénale des mineurs qui est en cours d'élaboration », Une résidence d'étudiants n'est pas un hôtel, HIV non révélé : pas de contamination, pas d'infraction. L'abus de confiance est une infraction par laquelle une personne, à laquelle une chose est préalablement remise, décide de se l'approprier afin d'obtenir un bénéfice illégal pour elle-même ou pour autrui. crim., no 104 ; Rev. Que faire en cas d'abus de faiblesse? Juridiquement, on parle d'abus de faiblesse, lorsqu'un vendeur utilise des moyens peu conventionnels pour conclure une vente : lorsqu'il fait pression sur l'acheteur. Abus de confiance : Commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de . La haute juridiction, sous le visa des articles 223-15-2 du Code pénal et 1382 du Code civil, énonce que « constitue un acte gravement préjudiciable ouvrant droit à réparation le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne l'ayant conduite à disposition ». (4) Cass. Le texte énonce expressément la nécessité du préjudice et l'érige au rang des éléments composant l'infraction. rap., p. J. Hauser ; RTD com. (8) Cass. L'abus de faiblesse se définit légalement comme le fait de profiter de la particulière vulnérabilité d'une personne afin de la conduire à faire des actes ou s'abstenir de faire des actes, ayant des conséquences particulièrement préjudiciables pour cette même personne. L’abus de faiblesse est réprimé pénalement par l’article 223-15-2 du code pénal qui dispose que : « est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». La partie civile fait appel de ce jugement. (17) M. Véron, «La répression du faux : du préjudice éventuel au préjudice virtuel» : Dr. pén. Trouvé à l'intérieur – Page 167C'est également une infraction complexe puisqu'elle suppose comme élément matériel , plusieurs actes distincts qui concourent à une même fin ( 742 ) . 266 . L'élément matériel de l'infraction d'abus de faiblesse n'est en effet ... En effet, le texte de l'article L. 122-8 indique que l'abus de la faiblesse d'une personne dans le but de faire souscrire . 2009, no 118, obs. either as a manager or official or de jure or de facto of an industrial or commercial company; 2 ° By any other person who habitually engages in or lends his assistance, even on an ancillary basis, to transactions involving the property of third parties for whose account he . Proche en difficultés : avez-vous pensé à l’habilitation familiale . M. Les déficiences de la victime doivent être de nature à altérer son jugement. L'abus de confiance est un délit défini par le Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé » (art. 2010, J. Lasserre Capdeville : JCP G 2010, 500. 1er service d'information juridique composé d'avocats et de juristes. crim., 5 mars 1980 : Bull. A – Consécration de la forclusion dans un contexte d’... Cass. Maréchal ; Rev. De plus, les circonstances ou l'état de faiblesse doivent préexister à la sollicitation d'un vendeur et être indépendantes des circonstances créées lors de la souscription de l'engagement. crim., 12 janv. 2020, no 17-19963, Sté QBE Europe c/ Compagnie thermique de Bois rouge et Sté Sucrerie de Bois rouge, PBRI (cassation partielle CA Saint-Denis de la Réunion, 5 avr. par | Juin 8, 2021 | Non classé | 0 commentaires | Juin 8, 2021 | Non classé | 0 commentaires Trouvé à l'intérieurL. 132-19), la notion de faute lucrative est retenue : en effet, le montant de l'amende peut être porté, ... En effet, est réprimé, « l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, ... L'abus de faiblesse ou d'ignorance du consommateur, infraction sans définition légale ! {Xt_s=screen;Xt_i+='&r='+Xt_s.width+'x'+Xt_s.height+'x'+Xt_s.pixelDepth+'x'+Xt_s.colorDepth;} Héritier, n’hésitez pas à avoir recours à la voie pénale qui s’offre à vous. Que vous soyez la victime d’abus de faiblesse ou l’héritier de celle-ci, vous avez la possibilité d’agir à l’encontre de l’auteur de l’infraction. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et à une amende de mille euros à dix mille euros […] Pour accéder à Oui c'était l'abus de confiance sur une personne, avec la circonstance aggravante que celle-ci était particulièrement vulnérable, et désormais (enfin, depuis10 ans quand même) l'infraction abus de faiblesse existe comme un délit à part entière. V. également, Cass. crim. L'abus de faiblesse constitue un délit. Il y a abus de faiblesse quand une personne profite de la vulnérabilité d'une autre pour la conduire à faire un acte contraire à son intérêt. Bien que l’abus de faiblesse soit prévu par le Code pénal, la voie civile a de nombreux avantages au vu des conséquences qu’elle peut engendrer. Xt_i += 'src="https://logv10.xiti.com/hit.xiti? Les magistrats avaient estimé que la rédaction du testament olographe n'est pas préjudiciable, d'une part, parce qu'il est révocable et, d'autre part, parce qu'il ne prend effet qu'au décès du testateur. L' abus de confiance est un délit sanctionné comme tel par le Code pénal. (13) Cass. Cette décision se situe dans la continuité de la jurisprudence. Gazette du Palais : Où en est la rédaction de l’avant-projet d’ordonnance ? crim., no 302 ; D. 1970, jur. Tout comme le faux, la jurisprudence énonce classiquement que « le préjudice, élément constitutif du délit, est établi dès lors que la remise n'a pas été librement consentie, mais extorquée par des moyens frauduleux »  (12) . /*-->*/. Dans cette affaire, le préjudice caractérisé par la réalisation d'un testament en faveur d'un tiers est considéré comme gravement préjudiciable. L'abus de faiblesse ou d'ignorance du consommateur, infraction sans définition légale ! L'auteur de l'infraction a connaissance de l'état de faiblesse et de l'ignorance de sa victime. L'abus de faiblesse est en effet protéiforme et mixte. En vertu de l ' art. Extrait : Elle affirme sans ambiguïté l'exigence du préjudice parmi les éléments constitutifs de l'abus de faiblesse. Pour que la plainte de l'héritier d'une victime d'abus de faiblesse soit recevable, il lui suffit de ju crim., 26 oct. 1994 : Rev. Au sein du délit d'escroquerie, la Cour de cassation indique que « l'escroquerie peut exister alors que la victime n'a subi aucun préjudice »  (11) . plén., 13 janv. Les immunités empêchent toute poursuite pour des faits de : De vol (311-12 du code pénal) D'extorsion (312-9 alinéa 2 du code pénal) De chantage (312-12 alinéa 2 du code pénal) D'escroquerie (313-3 alinéa 2 du code pénal) D'abus de confiance (314-4 du code pénal) L'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'un étranger (L . Recours de la victime. Vous constatez que l'un de vos proches, personne âgée ou fortement diminuée (troubles physiques et/ou psychologiques), particulièrement vulnérable, procède à des donations ou à des virements réguliers et conséquents, sans motif valable. 2019, no 18-86767, ECLI:FR:CCASS:2019:CR90650, MM. A. Exigence du préjudice vidée de son contenu. « L' abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté � La chambre criminelle considère que «l'exigence d'un préjudice souffert par la partie civile se trouve incluse dans la constatation du détournement d'une chose visée par l'article 408 et lui appartenant». La Cour de cassation précise le contenu du préjudice visé par l'article d'incrimination. Elle renouvelle sa solution et confirme le caractère préjudiciable du testament (B). (cassation CA Paris, 31 janv. La loi de 2001 a modifié la finalité du délit, dont l'objectif principal est de protéger le consentement et l'intégrité psychique de la victime, en délaissant le patrimoine de la victime. crim., 16 déc. En conclusion : le plaignant, fils des victimes, ne pouvait se constituer partie civile faute d'un préjudice direct et personnel. Cet acte révocable confère au prévenu l'ensemble des biens de la victime après son décès. La Cour de Cassation, par un Arrêt du . En l’espèce, le Tribunal Correctionnel a déclaré les prévenus coupables d’abus de faiblesse. Trouvé à l'intérieur – Page 216Le délit est doublement élargi par les articles L. 1219 et L. 121-10, le premier prévoyant un certain nombre de circonstances dans lesquelles l'abus de faiblesse peut également être caractérisé294 et le second étendant l'infraction aux ... if(parseFloat(navigator.appVersion)>=4) Dans cette affaire, la victime du délit d'abus de faiblesse ou d'ignorance, présentant des déficiences physiques, a été conduite à rédiger un testament olographe instituant légataire universelle de l'ensemble des biens un tiers poursuivi pour abus de l'état de faiblesse. Le préjudice constitue-t-il un élément constitutif de l'abus de faiblesse ? Le tribunal correctionnel considère que le délit n'est pas caractérisé et relaxe l'auteur des agissements. Le délit d'abus de faiblesse est consommé lorsque la situation de faiblesse d'un mineur ou de toute personne dont la vulnérabilité apparente ou connue de l'auteur, due à l'âge, une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est exploité par un tiers afin d'en tirer profit, Le texte d'incrimination et la jurisprudence exige que l'état de faiblesse ou de vulnérabilité de la personne soit apparent ou connu de l'auteur des agissements lors des faits, L'article 223-15-2 du Code pénal pose en des termes clairs l'exigence d'un acte ou d'une abstention gravement préjudiciable à la victime. Jurisprudence - Fonds . gén. Cass. COMPRENDRE LE DÉLIT D'ABUS DE CONFIANCE LE DÉLIT D' ABUS FICHE PRATIQUE 31/01/2019 DE CONFIANCE LA DÉFINITION Le Code pénal incrimine aux articles 314-1 et suivants le délit d'abus de confiance. La décision de la Cour de cassation s'inscrit dans la perspective de l'anéantissement jurisprudentiel du préjudice pour la répression de certaines infractions, alors même que le législateur l'a érigé au rang des éléments constitutifs de certaines infractions. Bonjour, mon père est décédé des suites de son fort alcoolisme. La cour d'appel confirme la décision de la juridiction de premier degré et déboute la partie civile de ses demandes. L'arrêt de la Cour de cassation répond aux trois questions soulevées. En effet, pour de nombreuses infractions telles que le faux en écriture, Cette tendance apparaît avec évidence au sein du délit de faux en écriture, consommé par l'atteinte à la valeur protégée. Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici). Le délit d'abus de faiblesse est consommé lorsque la situation de faiblesse d'un mineur ou de toute personne dont la vulnérabilité apparente ou connue de l'auteur, due à l'âge, une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est exploité par un tiers afin d'en tirer profit  (2) . 3e civ., 21 févr. Conformément à la lettre du texte d'incrimination, la jurisprudence érige le préjudice au titre d'élément constitutif du délit (A). Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : La haute juridiction considère que « le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne l'ayant conduite à cette disposition » est un acte gravement préjudiciable. Cela peut être par exemple un mineur, une . 2006, 29, obs. Le préjudice est un élément constitutif du délit sans que sa réalisation effective soit exigée pour la répression. Il est alors important de trouver de l'aide lorsqu'un problème survient, qu'il découle d'une situation de surendettement, d'un contentieux bancaire ou d'une infraction (abus de faiblesse, escroquerie, vente trompeuse…). On précisera aussi que l'abus de faiblesse est une infraction intentionnelle. Maréchal ; Dr. pén. Trouvé à l'intérieurLe code indique ainsi concernant l'abus de faiblesse : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse. [...] Lorsque l'infraction est commise ... sc. J. Lasserre-Capdeville ; Rev.