Quel est le domaine de l’enquête de flagrance ? Dans ce cas, comme le souligne par ailleurs M. Philippe Conte1089, l’appréciation de cette apparence vraisemblable s’opère par une démarche abstraite. Cette appréciation in abstracto consiste à prendre pour référence l’opinion d’un individu standard, et non celle du policier, confronté à l’événement. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur. 262. crim., C. partielle, 8 octobre 1985). Trouvé à l'intérieur – Page 74B) Les cas de flagrance Dans l'esprit des Français, le flagrant délit, « le flag » comme on dit, représente le droit pénal populaire. ... Les 4 principaux cas de flagrance (art. 53 CPP) • Crime ou délit qui se commet actuellement. L’article 53 du CPP définit donc le crime ou le délit flagrant en lien avec son imminence « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, “dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit”. 9 janv. crim. Pour la déclencher, plusieurs critères doivent être cumulativement réunis : Il faut être en présence d’un crime ou d’un délit. Trouvé à l'intérieur – Page 22CPP). EssenSelon l'article 53 CPP : est flagrant « le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient tiellement, dans cette hypothèse et en principe, les opérations peuvent être effectuées sans l'assentiment de se commettre. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-46) Replier. 1925, D.1926, II, p. 49 (un simple soupçon peut établir l’actualité d’une infraction flagrante). Elle se caractérise par la nécessité À défaut, les investigations débuteront nécessairement sous le régime de l’enquête préliminaire. Selon l'article 53, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, à la suite de la constatation d'un délit flagrant, l'enquête de flagrance menée sous le contrôle du procureur de la République peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours et si des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit. Comment se déroule l’enquête de flagrance ? En fait, le texte vise les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement. A. L'enquête de flagrance L'article 53 alinéa 1 du CPP détermine le champ d'application de l'enquête de flagrance : « Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il peut toutefois être utile, en l'absence cit. 11 Journal Officiel du 24 juin 1999) pén., Fasc. Conscient de cette condition rigide posée à l’intervention policière, le législateur, mais également la doctrine et la jurisprudence, ont peu à peu élaboré une théorie qui concilie le principe de la liberté du citoyen à une action rapide et efficace de la police : la théorie de l’apparence. Le terme “flagrance” s’il semble défini dans le vocabulaire littéraire de manière assez précise, est au contraire l’objet d’une définition juridique beaucoup plus large, Ibid. 11 mars 1992 Gauyet et autres, JCP, 1992, éd. pol. Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Conte, “ Un aspect de l’apparence vraisemblable au stade policier de la procédure pénale”, RSC, 1985, p. 477. Copyright 2021 © - Cabinet Beaubourg Avocats - Tous droits réservés, Avocat Droit de l’intelligence artificielle, Site validé par l’Ordre des avocats du Barreau de Paris. La raison d’être de celle-ci est l’élucidation, bien plus que la simple constatation”1076. Néanmoins, ses pouvoirs sont plus étendus en cas d’enquête de flagrance. A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours En France, la notion de flagrance est définie par les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale. Trouvé à l'intérieur – Page 322... dépôt de flagrant délit " Le délit doit être flagrant au sens de l'article 53 du C.P.P. ( en particulier : les faits doivent être récents ) " Rendez - vous judiciaire " L. 6 Aout 1975 " Procédure de flagrant délit " Comparution sous ... L’importance de ce pouvoir est soulignée avec force par J. Susini, “ Un pouvoir de police : l’arrestation- (Aspects psychosociologiques)”,  RSC, 1979, pp 901-922. Une police réactive qui s’adosse à la théorie de l’apparence n’exclut dès lors pas des possibilités d’erreur.Â. Dans ce cas là, la police judiciaire doit se contenter des pouvoirs limités que propose l’enquête préliminaire. Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Ch. La théorie de l’évidence quant à elle, soucieuse avant tout de la protection du citoyen1074, privilégie la force de l’évidence de l’infraction par rapport à la contrainte de temps. Parra, J. Montreuil, op. ARTICLE 53 CPP : Est qualifié de crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Souvent, une personne est prise sur le fait au moment de son infraction ou immédiatement après et en possession d'indices laissant supposer sa participation à cette infraction [1. pour préciser que l'enquête de flagrance ne peut se prolonger Les circonstances souvent particulières qui entourent cette qualification autorise l’agent à rechercher non pas tant, comme l’ont souligné certains auteurs1091, la norme juridique en soi mais la norme de contrainte1092. Seule cette norme de contrainte va légitimer les pouvoirs coercitifs. Trouvé à l'intérieur – Page 97... ce dernier renvoyant aux articles 393 et suivants du Code de Procédure pénale ) que la procédure de flagrant délit est applicable « aux délits prévus et punis par l'article 314 » . a ) Cette procédure ( art . 53 à 74 du CPP ) a pour ... Trouvé à l'intérieur – Page 538Il lui demande : 1 ° de préciser expressément la notion de flagrant délit telle qu'elle résulte de la jurisprudence ... La définition du crime ou du délit flagrani est donnée par l'article 53 du code de procédure pénale qui a reprış ... 1,1993, p. (18), n. 73. cit., éd. L. Langlois cité par Ch. Nous savons que cet arrêt faisait craindre qu’un simple soupçon, qui risque de se transformer, selon les termes de M. Roujou de Boubée, en un “soupçon systématique”, suffisait à arrêter une personne et la garder à vue. Parra, J. Montreuil,  op. 1959, reproduite à l’article C.131 alinéa 2 du Code de procédure pénale. Trouvé à l'intérieur – Page 20671881 , art . 53 - Texte applicable à • Choses Destruction d'un ponton - Fait de la chose n civile en diffamation introduite ... 2004 ) IV , 3 165 océdure pénale - Enquête de flagrant délit - Perquisition - in ( Cass . crim . , 14 sept . La doctrine a construit cette théorie autour de la notion d’erreur. Charleville-Mézière 11 janv. Cujas, 4ème éd., 1989, p. 325, n. 276. Cette Ce consentement doit être posé par écrit. – La contrebande (délit de première classe) – Art 414 et 414-1 punit de 3 ans de prison mais peut. V. à ce sujet, D. Mayer, “Plaidoyer pour une redéfinition du flagrant délit”, D. 1980, Chr. Article préliminaire ; Replier Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-46). crim. Question 4. ARTICLE 53 CPP : Est qualifié crime ou délit flagrant , le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. ARTICLE 73 CPP : Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. Article 53. 2° - Lorsque l'infraction vient de se commettre. au-delà de huit jours. Le flagrant délit est un terme juridique employé pour désigner une situation dans laquelle un individu est pris sur le fait en train de commettre un délit ou un crime. En revanche, dans l’enquête préliminaire, la perquisition suppose l’assentiment exprès de la personne comme précisé à l’article 76 du CPP. XIV, p. 99. Une enquête de flagrance est un régime d'enquête donnant des pouvoirs élargis aux enquêteurs de la police judiciaire pour remplir leur mission. Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et cit., p. (16), admet l’existence de la clameur publique “résurgente” plusieurs jours après les faits. (CPP … Trouvé à l'intérieur – Page 144En matière de flagrant délit , c'est - à - dire lorsque « le délit se commet actuellement ou vient de se commettre » ( art . 53 du C.P.P. ) , et en cas d'enquête de flagrance , l'Officier de Police Judiciaire se voit reconnaître le ... 1953 Isnard, JCP 1953, II, 7456. “En fonction du temps qui s’écoule, notent MM A. Decocq, J. Montreuil et J. Buisson, une distinction est faite entre les infractions flagrantes et celles qui ne le sont pas”, A quoi fait reference l'article 73 du cpp. Définie par les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, elle se caractérise par l'urgence de la situation, et se restreint aux crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Le texte prévoit en outre que tout crime ou délit Pal., n° 174, 23 juin 1993, p. 8 (l’arme, dont la découverte dans la boîte à gants d’un véhicule accidenté ne résulte ni d’une fouille ni d’une perquisition, constitue un indice apparent au sens de l’art. Article 73 du CPP. Trouvé à l'intérieur – Page 239Des pouvoirs plus importants sont reconnus à la police en cas de crime ou délit flagrant . ... en possession d'objets , ou présente des traces et indices , laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit » ( art . 53 CPP ) . cit., § 17 et 22. de toute disposition à cet égard, de limiter à Pour la mise en application des art. Cass. crim., n° 211, cité par J. Montreuil, “Les arrestations”, Rev. cit. Cet article est fait pour vous. 53 CPP, et la procédure de police judiciaire dans le cadre de l’enquête de flagrant délit, prévue à l’Art. L'enquête de flagrance est l'investigation de police mise en œuvre dans le cas de flagrant délit. Article 53 CPP:Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. reconnaît un droit d’interpellation à tout citoyen. cit.,16 ° éd., p. 330, n. 314 ; R. Merle, A. Vitu, op. L’expression “laisse penser que” doit s’entendre, selon un auteur, “comme une probabilité fondée sur l’apparence qu’engendre la possession ou la présence de certains éléments”1088. C’est ainsi encore l’apparence qui va légitimer le pouvoir d’arrestation exercé par l’agent. On peut néanmoins montré que dans ce cas aussi la théorie de l’apparence trouve à s’appliquer, V. à ce sujet, Rapport A. Maron dans Cass. Les articles 53 et 73 du CPP conduisent à une utilisation souple et extensive de cette technique. A cet égard V. Cass. ouvrir une enquête de flagrance à propos d'un vol découvert 17 oct. 1995 Melloni et A., Dr. période brève. L'article 6 tend par ailleurs à supprimer la qualification de crime crim.2 mars 1993 Frances, Gaz. article 63-3 du code de procédure pénale Ce pouvoir est défini à l’article 73 CPP1063 qui dispose “Dans le cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche”. Trouvé à l'intérieur – Page 218Les procédures Le Code de procédure pénale ivoirien prévoit essentiellement trois types de procédure pour la poursuite des infractions ... 55 V. également les alinéas 2 et 3 de l'article 53 , pour les autres cas de flagrant délit . “On exige d’ordinaire, soulignent les mêmes auteurs, que l’infraction se révèle par des indices extérieurs indiscutables ”, et d’ajouter, “au facteur temps doit s’ajouter un élément de publicité” 1075. Mais, écrit M. J. Montreuil, “les infractions, ne sont pas toujours évidentes, (...), lors de l’intervention de la police. ARTICLE 53 CPP : Est qualifié de crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. , la perception du désordre s’opère par le recours à des indices apparents. Le cas du “crime ou le délit qui vient de se commettre”, concerne en fait les suites matérielles de l’infraction, dont les éléments positifs vont permettre à l’agent de présumer la nature des faits, mais également du temps écoulé1081 depuis la consommation de l’infraction. Definit le flagrant delit. Trouvé à l'intérieurSelon l'article 53, alinéa 2 du Code de procédure pénale, à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête est menée sous le contrôle du procureur de la République. Ainsi, après constat d'une situation de ... Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. cit., p. 222.V. Délit ou Crime flagrant 2. article 63-2 code de procédure pénale. Un ads peut il porter une arme. Allez à la navigation. corr. Il est donc important d’établir le cadre juridique dans lequel les forces de police judiciaire agissent. Trouvé à l'intérieur – Page 444I ( 5 ) CPP art 2 . TRAVAIL DISSIMULÉ - Constatation des infractions - Procédure de flagrant délit . " Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que , constatant , sur un chantier de construction non clôturé ... Le flagrant délit ou délit flagrant (venant de l'expression latine in flagrante delicto) est une situation dans laquelle une infraction est en train d'être commise, ou vient d'être commise. Cet indice peut être présent sur la personne soupçonnée ; en ce sens où, comme l’écrit un auteur, cet indice “s’applique et s’assimile à une partie de l’être physique de la personne qu’il désigne”1084. Il est ainsi fait explicitement référence à l’apparence du suspect, à son signalement. Trouvé à l'intérieur – Page 183ÉNONCÉ La notion de flagrant délit Extrait de l'article 53 du Code de procédure pénale Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit ... La qualification policière, selon les termes de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, “subit forcément l’influence de l’apparence”1093. C’est bien l’agent de police qui va procéder à une qualification de l’apparence. - Atteinte injustifiée - Concomitance - Commandée - Nécessitée - Proportionnée gravité de l’atteinte 3. Enfin, lorsqu’une personne se fait arrêter à la suite d’un délit flagrant, la procédure devien… Si la théorie de l’actualité, qui se structure autour de la notion de temps, trouve, dans une moindre mesure1071, à s’appliquer dans la plupart des cas présentés ci-dessus, elle est sans portée en cas de réquisition du chef de maison, où le temps est juridiquement indifférent1072. De plus, nous pouvons ajouter avec MM. #flagrance #flagrant délit #enquête de flagrance #article 53 du CPP #article 73 du CPP #garde à vue #interpellation. Trouvé à l'intérieur – Page 49L'infraction flagrante serait donc celle qui se commet en ce moment ou vient tout juste de se commettre. ... sinon en même temps (hypothèse de la flagrance proprement dite), du moins peu de temps après sa commission (article 53 CPP). L’indice, exigé par la jurisprudence1085, peut aussi se rapporter à un indice-attitude1086, c’est-à-dire à un indice dont la signification est fonction des circonstances de fait (fuite, “comportement suspect”..), mais aussi de temps et de lieu1087, et à cet égard, il ne peut faire l’objet de définition abstraite a priori. L. Langlois, op. Article 53 du CPP : Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Notons toutefois que si ce pouvoir d’arrestation est exercé de manière facultative par le citoyen, l‘agent de la force publique, face à une infraction qualifiée de crime ou de délit punissable, a au contraire une obligation d’agir : notre réflexion portera essentiellement sur l’action de ces agents. Un simple soupçon ne suffit pas à caractériser l’état de flagrance V. Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 71L'article 53 du CPP définit le crime ou le délit flagrant comme celui qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, ou lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur ... Article 53. crim. La norme de contrainte s’entend de celle qui autorise l’exercice de la contrainte voire l’usage de la force. Article préliminaire ; Replier Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-46). V. Pour une analyse détaillée A. Decocq, J. Montreuil, J. Buisson, op. Qu’est-ce qu’une enquête de flagrance ? La jurisprudence exige un indice révélateur de l’infraction occulte V. Cass. ou délit flagrant en cas de réquisition du chef de maison. Repérer les processus majeurs. Instruction générale prise pour l’application du Code de procédure pénale,, JO du 28 fév. R. Merle, A. Vitu, op. 1984, Gaz. L'enquête de flagrance permet en effet d'imposer à 5 janv. Les articles 53 et 73 du CPP conduisent à une utilisation souple et extensive de cette technique. crim. est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou Enumérez les conditions de la riposte dans le cadre de la légitime défense de biens ? cit., p. ( 6), n. 9. Il est bien évident qu'en cas de Flagrant Délit (voir crime) article 53 du CPP, la fouille de véhicule est de fait et heureusement. Est flagrant ce qui est constaté sur le coup, sur le fait. cit., n. 561. Trouvé à l'intérieur – Page 618En cas de crime ou délit flagrant , les OPJ peuvent se transporter dans tout le ressort du tribunal ou des tribunaux de ... Le CPP a réglementé dans les articles 53 à 78 deux formes d'enquêtes : l'enquête sur infraction flagrante et ... 11 en va ainsi pour les articles 53, 60 et 72. Le cinquième cas, relatif à la réquisition du chef de maison, fait quant à lui l’objet d’une analyse spécifique1068. A-Une utilisation extensive contenue dans les articles 53 et 73 du CPP. Le constat d’une infraction flagrante, qualifiée de crime ou de délit puni d’une peine d’emprisonnement, autorise une extension des pouvoirs coercitifs des agents de la force publique, voire même l’usage de la force. MM Ch. G, II, 21035, où M. le Conseiller référendaire note que “dans la mesure où le chef de maison requiert le Procureur de la République de constater un crime ou un délit, c’est qu’il est constatable, et donc apparent”. pénale relatif aux crimes et délits flagrants, en particulier l’arrêt cité Cass. Entrée en vigueur le 10 mars 2004. Définition : Est qualifié de crime ou délit flagrant, le crime ou le délit “qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre”. Le fondement de fait de la flagrance semble, dans ces deux premiers cas, où l’arrestation de l’auteur présumé est dès lors possible, dominé par la théorie de l’apparence. Trouvé à l'intérieur – Page 19453 C. P. P. ) 3 , 3 , tandis que l'infraction non flagrante est celle qui a été commise depuis un certain temps . ... immédiate ) sont plus rapides et ne présentent pas les mêmes garanties qu'en cas de délit non flagrant ( art . 53 à 75 ... De l’analyse doctrinale, semble se dégager une théorie essentielle : la théorie de l’apparence. Signaler. Code Procédure Pénale Article 53. L’exigence jurisprudentielle d’un indice apparent paraît ainsi éviter le risque de toute arrestation arbitraire1097. Mais elle permet également d’exonérer de toute responsabilité les agents de la force publique et de valider le plus souvent les actes de procédure par eux établis. L’article 53 CPP énonce : ”Est qualifié de crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement (premier cas) ou qui vient de se commettre (second cas). R. Merle et A. Vitu qu’ “au facteur temps (actualité du fait), seul élément exigé par l’article 53 CPP, il suffirait que se superpose un simple soupçon”1073. Ainsi, le facteur temps, et partant la théorie de l’actualité, ne rend que de manière imparfaite la situation de flagrance en question. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, “dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit”. ARTICLE 53 CPP : Est qualifié de crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Trouvé à l'intérieur – Page 53B Les individus arrêtés en flacrant délit Lorsqu'elle enquête sur une infraction flagrante ( art . 53 C.P.P. ) , la police peut arrêter l'auteur ( ou les complices ) de cette infraction du moment qu'il s'agit d'un crime ou d'un délit ... Pour une analyse détaillée de la notion d’indice par la jurisprudence, V. H. Matsopoulou, Les enquêtes de police, Tome II, Thèse Droit, Paris I, 1994, p. 469 et s. Cass. Comme élément matériel : carte d’identité, V. l’arrêt Friedel précité. article 63-1-1 du code de procédure pénale. article 63-1 du cpp. Note – Le mot flagrance tire son origine du latin flagrare, qui signifie « brûler ». Faisons le point maintenant. V. A. Decocq, J. Montreuil, J. Buisson, op. J. Montreuil, op. Déplier Chapitre Ier : … MM Merle et Vitu, op. Deuxièmement, l'interpellation doit se fonder sur un crime ou un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. crim.,n°8, sept.-oct. 1995, pp 846-851. , § 25. Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Mais la recherche d’une interprétation plus ou moins exacte des textes et des dispositions du code, relativement à l’état de flagrance, a nécessité de recourir à l’éclairage de la doctrine1070 et de la jurisprudence. Pour rappel dans un délai de 48 heures suivant l'intrusion illicite, la police peut procéder à l'expulsion immédiate des squatteurs dans le cadre du flagrant délit (Art 53 CPP). Allez au contenu, Avec le droit d’arrestation pour infraction flagrante, on s’achemine vers une atteinte plus grave portée à l’endroit de la liberté individuelle, en particulier à la liberté d’aller et venir. V. L. Langlois, op. Le policier va dès lors se fonder sur des indices dont l’interprétation n’est pas sans ambiguïté. actuellement ou qui vient de se commettre. crim. cit., p. 8. L’article vise, selon les termes de l’instruction générale de la Chancellerie1064, “le cas d’une arrestation sans titre, très provisoire, ne s’accompagnant d’aucune formalité spéciale et qui n’a pour but que de conduire l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant devant l’officier de police judiciaire le plus proche”1065. Trouvé à l'intérieurLa flagrance est en outre un motif pour pratiquer un contrôle d'identité (CPP, art. ... L'article 53, alinéa 2 précise qu'à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête est menée sous le contrôle du procureur ... V. à cet égard l’opinion de D. Mayer, op. Trouvé à l'intérieurÉlément de réponse Le Code de procédure pénale ne donne pas de définition de l'enquête de flagrance. ... L'article 53 du code dispose que doit être considéré comme « crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet ... crim. En cas de crime ou de délit flagrant, l'agent de police municipale peut, comme tout citoyen en application de l'article 73 du code de procédure pénale, en appréhender l'auteur et le présenter immédiatement à un officier de police judiciaire.