Code g�n�ral des imp�ts, annexe 3, CGIAN3 6-2) livre premier - des personnes (art. Trouvé à l'intérieur â Page 273A. Ãnoncé et fondement du principe d'exclusion Aux termes de l'article 1224 du Code civil, « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du ... Entrée en vigueur 2008-06-19. Cette précision vise à ⦠2 La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Vous pouvez me contacter. Si l'un des héritiers a seul remis la ⦠- art. Cours - 4 pages - Droit civil. VersionsLiens relatifs. Code g�n�ral des imp�ts, CGI Trouvé à l'intérieur â Page 164L'ancien article 1184 du Code civil n'exigeait pas une inexécution d'une certaine gravité ; cependant, la jurisprudence ... L'article 1224 nouveau au contraire exige ce caractère de gravité dans le cas d'une résolution judiciaire ou par ... Trouvé à l'intérieur â Page 242Article 1224. Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité l'exécution de l'obligation indivisible . Il ne peut seul faire la remise de la totalité de la dette ; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose . votre entreprise, Mod�les de Trouvé à l'intérieurArticle 1220 L'obligation qui est susceptible dedivision doit êtreexécutée entrelecréancier et le débiteur comme sielle étaitindivisible. ... Article 1224 Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité. La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Modifié Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. Art. Ainsi, en cas de clause résolutoire, le juge ne dispose pas d’un pouvoir modérateur comme en matière de clause pénale (le juge peut en effet réviser la clause pénale si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire). Code Forestier; Code Judiciaire. Code forestier (nouveau) La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Code du travail Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisible qu'en tenant compte de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a ⦠La clause résolutoire permet aux parties de prévoir les modalités de résolutiondu contrat. L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats n’a pas créé de nouvelle forme de résolution. [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit des contrats !]. Pour vous permettre de vous familiariser avec ces nouveaux numéros, vous trouverez ci-dessous un tableau de concordance. Lâarticle 1240 du Code civil dispose que tout fait de lâhomme qui a causé un dommage à autrui doit le réparer. Lâarticle 1241 du Code civil ajoute que chacun est responsable des dommages quâil a causés par son fait, mais aussi par sa négligence ou imprudence. Code des communes Quels sont les effets de la résolution du contrat ? Article 1224 Code civil. ==> Les modes de résolution du contrat envisagés par lâordonnance du 10 février 2016. Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Il n'est pas rare qu'un contrat soit signé entre deux parties et qu'en cours de contrat, l'un des cocontractants souhaite se délier du contrat au motif que son cocontractant n'exécute pas "sa part du contrat" (inexécution contractuelle ou manquements contractuels). Trouvé à l'intérieurLe nouvel article 1224 du Code civil énonce : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ... Or cet article a le potentiel de profondément bouleverser lâensemble des sanctions de lâinexécution et, en particulier, le calcul des dommages et intérêts contractuels. � 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits r�serv�s, Modification de Petite revue synthétique des. Depuis le 1er octobre 2016, l'anéantissement du contrat n'est plus qu'une exception que l'article 1229 du code civil selon lequel : « Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre ». Article 1222 du Code civil. Trouvé à l'intérieur... bénéfice de l'article 1224 du Code civil ; â soit une clause résolutoire169. Celle-ci emporte résolution de plein droit, (c'est-à - dire sans que le créancier n'ait à saisir le juge) dès lors que, face à l'inexécution du débiteur, ... Code de l'urbanisme Code du travail maritime Modifié Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. Trouvez un avocat disponible imm�diatement par t�l�phone. Par exemple, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de « soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel » (article R. 212-2 du Code de la consommation). Sous-section 4 : La résolution (Articles 1224 à 1230) Article 1226; Code civil. Code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile En application de lâarticle 1224 du Code civil, la mise en Åuvre de la résolution judiciaire est subordonnée à la démonstration dâune inexécution contractuelle suffisamment grave. la résolution par notification (unilatérale), la résolution nécessitera au préalable l'envoi d'une. Code g�n�ral des imp�ts, annexe 2, CGIAN2 Code du cin�ma et de l'image anim�e Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Il y a donc une exigence de motivation de la résolution afin d’équilibrer les rapports entre le créancier et le débiteur. Aussi, il faut qu'il y ait « un caractère de stabilité » au sens de cet article. Code de commerce 2, en vigueur le 1er oct. 2016) La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L' ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a modifié les numéros des articles du titre III du code civil relatif aux contrats. Article L1224-4. Avant toute chose, il convient de situer la clause résolutoire dans son contexte en abordant plus généralement le sujet de la résolution. Trouvé à l'intérieurArticle 1223 Il en est de même à l'égard des héritiers de celui qui a contracté une pareille obligation. Article 1224 Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité l'exécution de l'obligation indivisible. Article 1224. Code de la voirie routi�re Dois-je obligatoirement passer par un Juge ? Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Code du patrimoine Ces bons résultats m’ont ouvert les portes d’un prestigieux master 2 de droit financier à la Sorbonne à Paris, et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Après connexion, vous pourrez la fermer et revenir à cette page. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Code de proc�dure p�nale Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. En principe, une clause résolutoire peut être insérée dans n’importe quel contrat. Trouvé à l'intérieur â Page 470ARTICLE 1218 . Rédaction communiquée au tribunat . L'obligation est indivisible , quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature , si le rapport CXXIII ( 1224 ) . « Chaque héritier du créancier sous lequel ... Article 1224 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. Code de d�ontologie des architectes Code de la sant� publique L'entreprise est vendue à une autre, ou absorbée par un autre. Code de l'�nergie Cet article a été introduit dans le Code civil suite à lâordonnance du 10 février 2016, dont il est lâarticle 2, portant réforme, notamment, du droit des contrats. Par ailleurs, parfois, un délai minimal pourra être prévu entre la mise en demeure et la résolution (notamment en matière de résiliation de bail commercial). code civil. Trouvé à l'intérieur â Page 470ARTICLE 1224 . SECTION V. Des obligalions divisibles et indivisibles . Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité l'eré cution de l'obligation indivisible . ARTICLE 1217 . Article 1124 du Code civil, issu de lâordonnance n°2016-131. 3ème, 12 oct. 1994, no 92-13.211). Article 1224 code civil - cours, dissertation, commentaire . Que le préjudice soit né du fait de lâindividu en cause, de sa négligence ou encore de son imprudence, la loi lâoblige à réparer le préjudice quâil a causé à une autre personne. Enfin, l’alinéa 4 prévoit la possibilité pour le débiteur de contester la résolution à tout moment en saisissant le Juge. Entrée en vigueur 2009-01-01. Copyright 2021 Fiches-droit.com - Tous droits réservés. Aux termes de l’article 1224 du Code civil, la résolution du contrat peut résulter de 3 hypothèses : « soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ». La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. Trouvé à l'intérieur â Page 470Par rapport au créancier , tous , sans aucune distinction , sont débiteurs principaux et Il en est de même à l'égard des héritiers de celui qui a contracté une pareille obligation . obligés comme tels . ARTICLE 1224 . "La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.". Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Pr�commandez votre convention collective 2022 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance, Accueil » Codes & Articles de loi » Code civil » Article 1224. Il en est de même si le juge n’admet pas une résolution par notification, la résolution judiciaire reste ouverte. indemnit� de licenciement, Tous mes outils de Le juge fera en tout état de cause une appréciation au cas par cas. Publié dans Articles. La résolution par notification est prévue à l'article 1226 du code civil selon lequel : "Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Entrée en vigueur 2009-01-01. En d’autres termes, la clause résolutoire est la clause stipulée dans le contrat qui détermine à l’avance les modalités d’une éventuelle résolution en cas d’inexécution contractuelle. Il ne peut seul faire la remise de la totalité de la dette ; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Conformément à lâarticle 1184 du Code civil, en cas de non respect des engagements de lâopérateur internet, vous êtes en droit dâexiger lâexécution de la convention lorsquâelle est possible. Gratuit : Retrouvez l'int�gralit� du Code civil ci-dessous : Nom du code Comment cela se formule dans le contrat de location? Dans ce cas de figure, il y a renversement de la charge de la preuve puisque lorsque le débiteur conteste la résolution devant le juge, c'est au créancier de prouver la gravité de l'inexécution. Il doit apprécier la gravité de l’inexécution, ce qui conduira à se positionner sur une potentielle résolution ou sur une exécution forcée du contrat. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lâarticle 1226 du Code civil subordonne lâexercice de la faculté de résolution unilatérale à la mise en demeure préalable du débiteur. Ce texte prévoit en ce sens que « sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En se référant au principe posé par le droit, un contrat nâengage que les parties signataires. Dissertation de 5 pages en droit des obligations publié le 4 mai 2019: Article 1124 du Code Civil - Sous quelles conditions et composantes, la promesse unilatérale de contrat pourra-t-elle se former ?. Code du domaine de l'Etat Il peut ainsi préférer obtenir l’exécution forcée du contrat, des dommages-intérêts ou encore la résolution judiciaire. • du non-versement du dépôt de garantie par le locataire à son entrée dans le logement ; Il sâagit du fondement de la responsabilité du fait personnel. Les meilleures offres pour Peau de grosse caisse 24'' - Remo Ambassador Blanc lisse - BR-1224-00 sont sur eBay Comparez les prix et les spécificités des produits neufs et d'occasion Pleins d'articles en livraison gratuite! La décision du procureur dâEtat peut faire lâobjet dâun recours, conformément aux articles 1007-59 à 1007-61 du Nouveau code de procédure civile. Par ailleurs, la résolution par notification implique une mise en demeure préalable (sauf "urgence") par le créancier. La r�solution r�sulte soit de l'application d'une clause r�solutoire soit, en cas d'inex�cution suffisamment grave, d'une notification du cr�ancier au d�biteur ou d'une d�cision de justice. La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. Code des Sociétés et des associations; Code Electoral. Code de la famille et de l'aide sociale Dans cet article, nous allons nous attarder sur l’une de ces 3 hypothèses, à savoir l’application d’une clause résolutoire stipulée dans le contrat. En clair, la résolution unilatérale permet au créancier d’un engagement inexécuté de mettre fin unilatéralement au contrat. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. J’ai lu qu’il peut s’agir d’application dans les cas suivants : Code p�nal Principes généraux - (art. Code civil Trouvé à l'intérieur â Page 470Par rapport au créancier , tous , sans aucune distinction , sont débiteurs principaux et Il en est de même à l'égard des héritiers de celui qui a contracté une pareille obligation . obligés comme tels . ARTICLE 1224 . Comment procéder concrètement ? Aide-mémoire de la nouvelle numérotation du code civil. Elle consiste en l’anéantissement rétroactif des obligations nées d’un contrat. Besoin d'aide pour cr�er votre entreprise ? Les parties peuvent toutefois convenir que la résolution résultera du seul fait de l’inexécution, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire (article 1225 alinéa 2 du Code civil). Pour autant, il est généralement étudié seulement dans le cadre de lâexamen de lâexécution forcée en nature. Notre employeur nous indique que le transfert des contrats de travail en application de l'article 1224-1 du code du travail ne s'applique pas dans notre situation alors que notre entreprise a été vendue à une autre. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 515-13) LIVRE DEUXIÈME - DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIÉTÉ (Art. 1224.- La résolution résulte soit de lâapplication dâune clause résolutoire soit, en cas dâinexécution suffisamment grave, dâune notification du créancier au débiteur ou dâune décision de justice. Article 1225 du Code civil. Code g�n�ral des collectivit�s territoriales Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous : Article 1234-4 . Trouvé à l'intérieursources de la résolution sont exposées à l'article 1224 du Code civil. Les conditions de la résolution sont rappelées successivement, selon qu'elle résulte de l'application d'une clause résolutoire (C. civ., art. 1225), d'une résolution ... istratif. Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Trouvé à l'intérieur â Page 517L'article 1226 ci - dessus tembre 1807 ) . correspond aussi à l'article 2134 du Code français . ... cour suprême veau Code civil , lesquels sont conçus en ces termes : a décidé qu'il ne devait faire transcrire que son pro· Art . 1224. Puis-je décider unilatéralement de rompre le contrat ? La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. Trouvé à l'intérieur â Page 2105La cour de cassation a consacré la négative : « Sur le moyen pris de la violation de l'article 2469 , Code civil ; attendu que cet ... le premier desdits articles et et l'article 1224 rentrant dans la règle générale veulent TIT . Lâarticle 1218al1 du code civil en donne désormais une définition précise. Il ne peut seul faire la remise de la totalité de la dette ; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Code civil : Article 1214. Article 1228 : Lorsqu'il fait application de l'article 442 du code civil, le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux articles 1220 à 1220-2 du présent code et recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection. Code rural et de la p�che maritime Code de l'aviation civile 1224 (Ord. Code de la s�curit� int�rieure, Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail, Nous envoyer un Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.". Trouvé à l'intérieur â Page 115Ainsi l'article 1343-2 du Code civil prévoit que les intérêts échus des capitaux ne pourront produire eux-mêmes intérêts que pour les intérêts ... Enfin, contrairement à l'article 1224 du Code civil, la réfaction du contrat est admise ... Tout client, avant de sâengager, certifie être en mesure de conclure un contrat selon les termes des articles 1123 et 1224 du code civil. Par conséquent, pour que la clause résolutoire soit valable, les parties doivent bien préciser dans la clause les différentes hypothèses dans lesquelles elle sera mise en oeuvre. Par l’effet de la clause résolutoire, le juge perd son pouvoir souverain d’appréciation. Au vrai, ce qui importe, ce nâest pas tant que lâinexécution contractuelle soit totale ou partielle, mais quâelle soit suffisamment grave, au sens de lâarticle 1224 du Code civil, pour justifier la résolution du contrat. Les articles 1224 et suivants du Code civil précisent le régime de la résolution du contrat. Cliquez ici pour découvrir un article clair et complet sur la responsabilité du fait d'autrui, avec notamment une analyse de l'arrêt Blieck qui a consacré l'abandon du caractère limitatif des régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui prévus à l'ancien article 1384 ⦠Lâarticle 1124 du Code civil fixe les règles de la promesse unilatérale de contrat. Code Electoral; Code Rural. TITRE PRÉLIMINAIRE - DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL (Art. À l'article 1221 du code civil, il prévoit que seul le débiteur de bonne foi pourrait bénéficier de l'exception qui permet d'écarter l'exécution forcée en nature lorsque son coût pour le débiteur est manifestement disproportionné au regard de l'intérêt qu'en retirerait le créancier. 1224 Code civil / Mis à jour le 4 octobre 2021 Résumé : Art. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2. Trouvé à l'intérieur â Page 709code civil interprété par les decisions des justices de paix, des tribunaux de première instance et des cours d'appel et de cassation ... L'article 1224 du code civil , qui permet aux La stipulation d'un prix unique n'entraîne pas juges ... Le projet de réforme codifie également le droit de résilier unilatéralement une relation commerciale (articles 1224 à 1226 nouveaux du Code Civil) indépendamment de l'existence et de l'utilisation de la clause de résiliation figurant dans le contrat. Les 3 caractères de la force majeure sont, lâimprévisibilité, lâirrésistibilité et lâextériorité. Désormais, lâarticle L 1224-1 du Code du travail vient à sâappliquer sous réserve que les conditions de lâarticle L.1233-61 du Code du travail ne soient pas remplies ! Trouvé à l'intérieur â Page 17L'article 1226 ci - dessus tembre 1807 ) . correspond aussi à l'article 2134 du Code français . ... transcrire les contrats des vendeurs précése retrouvent dans les articles 1224 et 1226 du noll- dents , ou simplement son contral ? Il convient alors pour cette partie d'envisager la "résolution" du contrat. Article 1224 Code civil. Article rédigé par Louise BARGIBANT, Avocat, © Louise Bargibant 2021 - Tous droits réservés. Code des pensions civiles et militaires de retraite JuriForum, Gagnez en visibilit� et d�veloppez votre client�le, > S'inscrire Code minier (nouveau) • de la non-souscription par le locataire d’une assurance habitation ou d’une assurance propriétaire non occupant (PNO) contre les risques locatifs ; Le nouvel article 1225 du Code civil dispose : Article 1225 nouveau La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. L1224-1 du code du travailSujet initié par Greg, il y a 4 semaines - 299 vues. Lâ ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans le Code civil une sous-section consacrée à la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. Cependant, le délai de prescription peut être interrompue voire suspendu : - Interruption: le délai de prescription repart à zéro. Article 1224 Entrée en vigueur 2016-10-01 La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. En clair, les parties peuvent prévoir que le contrat sera résolu de plein droit si survient telle ou telle circonstance. Code de la consommation Code de la propri�t� intellectuelle Il ne lui revient pas d’apprécier la pertinence du recours à la résolution par rapport à la gravité de l’inexécution ; il ne peut que constater la résolution du contrat après avoir vérifié que les conditions d’application de la clause sont satisfaites. Le contrat prend donc fin et les parties doivent alors être placées dans la même situation que si le contrat n’avait jamais été conclu : chaque partie restitue à l’autre ce qu’elle a reçu dans le cadre du contrat. Les effets de la résolution. salaire net apr�s imp�t, Mon Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Vu les articles L. 1231-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.". Les parties ont en effet la possibilité de prévoir dans le contrat la résolution automatique de ce dernier par une clause résolutoire de plein droit. La clause résolutoire: régime juridique. Code de l'environnement Sa décision est notifiée dans les conditions prévues aux articles 1230 à 1231 du même code. Code de l'�ducation Veuillez vous reconnecter. Code civil. gratuitement. Cet article a pour objet d'examiner les trois modes possibles de résolution du contrat pour inexécution et les effets de la résolution. J’ai finalement validé ma licence avec mention (plus de 13 de moyenne) et mon master 1 en droit des affaires avec près de 15 de moyenne. Trouvé à l'intérieurCode civil, anc. article 1184 : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats ... les nouveaux articles 1224 et suivants du Code civil, qui disposent : Code civil, article 1224 : « La résolution résulte soit de ... 337: QPC, L'inconstitutionnalité de l'article 1124 du code civil, Cass. 1 er - Art. Derni�re v�rification de mise � jour le . conformit�, D�couvrir nos offres Ainsi, il est possible de demander en justice la résolution du contrat : le créancier peut choisir de solliciter du Juge qu'il prononce la résolution. A défaut, la mise en demeure sera privée d’effet et ne permettra donc pas au créancier de se prévaloir de la clause résolutoire. no 2016-131 du 10 févr. En tout état de cause, la résolution du contrat n'étant pas anodine, il convient de vérifier au préalable le respect de conditions strictes avant mise en oeuvre de la résolution que ce soit par application d'une clause résolutoire ou par voie de notification unilatérale. Mes résultats étaient irréguliers, et pas à la hauteur de mes espérances. Ainsi, le créancier n’aura pas besoin de recourir au juge. En effet, l’article 1228 du code civil prévoit que le juge peut accorder un délai au débiteur selon les circonstances. Le juge vérifie tout de même que la clause est mise en oeuvre de bonne foi par le créancier. Code du service national Aujourd’hui, l’article 1225 du Code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Trouvé à l'intérieura ; Les articles 1023 à 1034 inclusivement ; Les articles 1036 à 1045 inclusivement : Les articles 1046 à 1066 inclusivement ; Les articles 1119 à 1134 inclusivement ; L'article 1224 ; Le 1er alinéa de l'article 1226 ; Les articles 1230 ...
article 1224 du code civil 2021